Religiöse Friedenswahrung und Friedensstiftung in Europa (1500-1800): Digitale Quellenedition frühneuzeitlicher Religionsfrieden

1 [Blatt: 001r] Edict du Roy,
2& Declaration ſursur les
3precedents Edicts de
4Pacification.↑

5Publié à Paris en Parlement, le XXVe. de
6Feburier, M. D. XCIX.↑

7A PARISParis,
8Par les Imprimeurs & Libraires
9ordinaires du Roy.
10M. D. XCIX.
11Auec Priuilege dudict Seigneur.

12 [Blatt: 002r] EDICTEdict DVDv ROIRoi
13ETEt DECLARATION Declaration SVRSvr
14les precedents Edicts de
15Pacification.↑

16HENRIHenri PARPar LALa
17GRACEGrace DEDe
18DIEVDiev ROIRoi DEDe
19FRANCEFrance ETEt
20DEDe NAVARRENavarre,
21A tous preſentspresents
22& aduenir, Salut. Entre les graces in--
23finies qu'il a pleu à Dieu nous depar--
24tir, celle eſtest bien des plus inſignesinsignes &
25remarquables, de nous auoir donné
26la vertu & la force de ne ceder aus
27effroiables troubles, confuſionsconfusions, &
28deſordresdesordres, qui ſese trouuerēttrouuerent à noſtrenostre
29aduenement à ce Roiaume, qui
30 [Blatt: 002v] eſtoitestoit diuiſédiuisé en tant de parts & de fa--
31ctions, que la plus legitime en eſtoitestoit
32quaſiquasi la moindre; & de nous eſtreestre
33neantmoins tellement roidis con--
34tre ceſteceste tourmente, que nous
35l'aions en fin ſurmonteesurmontee, & tou--
36chions maintenant le port de ſa--
37lutsa--
37lut & repos de ceſtcest EſtatEstat. Dequoi à
38luy ſeulseul en ſoitsoit la gloire toute entie--
39re, & à nous la grace & obligation,
40qu'il ſese ſoitsoit voulu ſeruirseruir de noſtrenostre la--
41beur pour parfaire ce bon œuureoeuure:
42auquel il a eſtéesté viſiblevisible à tous, ſisi
43nous auons porté ce qui eſtoitestoit non
44ſeulementseulement de noſtrenostre deuoir & pou--
45uoir, mais quelque choſechose de plus,
46qui n'euſtn'eust peut eſtreestre pas eſtéesté en au--
47tre temps bien conuenable à la di--
48gnité que nous tenōstenons, que nous n’a--
49uonsn’a--
49vons pas eu crainte d’y expoſerexposer, puis
50que nous y auons tanr de fois & fi li--
51brement expoſéexposé noſtrenostre propre vie.
52 [Blatt: 003r] Et en ceſteceste grande concurrence de
53ſisi grands & perilleus affaires, ne ſese
54pouuans tous cōpoſercomposer tout à la fois,
55& en meſmemesme temps, il nous y a fallu
56tenir ceſtcest ordre, d’entreprendre pre--
57mierement ceus qui ne ſese pouuoiētpouuoient
58terminer que par la force, & pluſtoſtplustost
59remettre & ſuſpendresuspendre, pour quel--
60que temps, les autres, qui ſese deuoiētdeuoient
61& pouuoient traitter par la raiſonraison
62& la IuſticeIustice: comme les differends
63generaus d’entre nos bons ſubietssubiets,
64& les maus particuliers des plus ſai--
65nessai--
65nes parties de l'Eſtatl'Estat, que nous eſti--
66mionsesti--
66mions pouuoir bien plus aiſémentaisément
67guarir, apres en auoir oſtéosté la cauſecause
68principale, qui eſtoitestoit en la cōtinua--
69tioncontinua--
69tion de la guerre ciuile. En quoi
70nous eſtantestant (par la grace de Dieu)
71bien & heureuſementheureusement succedé, & les
72armes & hoſtilitéshostilités eſtansestans du tout
73ceſſeescessees eu tout le dedans du Roiau--
74 [Blatt: 003v] me, nous eſperonsesperons qu'il nous ſuc--
75cederasuc--
75cedera auſſiaussi bien aus autres affaires
76qui reſtentrestent à y compoſercomposer, & que par
77ce moien nous paruiendrons à l'e--
78ſtabliſſementl'e--
78stablissement d'vne bonne Paix &
79tranquille repos, qui a touſiourstousiours eſtéesté
80le but de tous nos vœusvoeus & inten--
81tions, & le pris que nous deſironsdesirons
82de tāttant de peines & trauaus, auſquelsausquels
83nous auons paſſépassé ce cours de noſtrenostre
84aage. Entre leſdictslesdicts affaires, auſquelsausquels
85il a fallu donner patience, & l'vn des
86principaus, ont eſtéesté les plaintes que
87nous auons receuës de pluſieursplusieurs de
88nos Prouinces & Villes Catholi--
89ques, de ce que l'exercice de la Reli--
90giōReli--
90gion Catholique n’eſtoitn’estoit pas vniuer--
91ſellemētvniuer--
91sellement reſtablirestabli, comme il eſtest por--
92té par les Edicts ci-deuātci-deuant faits pour
93la Pacification des troubles à l'occa--
94ſionl'occa--
94sion de la Religion. Comme auſſiaussi
95les ſupplicationssupplications & remonſtrancesremonstrances,
96 [Blatt: 004r] qui nous ont eſtéesté faites par nos ſub--
97iectssub--
97iects de la ReligiōReligion pretenduë refor--
98mee, tant ſursur l'inexecution de ce qui
99leur eſtest accordé par leſdictslesdicts Edicts,
100que ſursur ce qu'ils deſireroientdesireroient y eſtreestre
101adiouſtéadiousté pour l’exercice de leurdite
102ReligiōReligion, la liberté de leurs cōſcien--
103cesconscien--
103ces, & la ſeuretéseureté de leurs perſonnespersonnes
104& fortunes: preſumanspresumans auoir iuſteiuste
105ſubiectsubiect d’en auoir nouuelles & plus
106grandes apprehenſionsapprehensions, à cauſecause de
107ces derniers troubles & mouuemēsmouuemens,
108dont le principal pretexte & fonde--
109ment a eſtéesté ſursur leur ruine. A quoi
110pour ne nous charger de trop d’af--
111faires tout à la fois, & auſſiaussi que la fu--
112reur des armes ne compatit point à
113l'eſtabliſſementl'establissement des lois, pour bon--
114nes qu'elles puiſſentpuissent eſtreestre, nous
115auons touſiourstousiours differé de temps en
116temps de pourueoir. Mais mainte--
117nant qu’il plaiſtplaist à Dieu commencer
118 [Blatt: 004v] à nous faire iouir de quelque meil --
119leur repos, nous auons eſtimé ne le
120pouuoir mieus emploier qu'à vac --
121quer à ce qui peut cōcernerconcerner la gloi--
122re de ſonson Sainct Nom & Seruice, &
123à pouruoir qu'il puiſſepuisse eſtreestre adoré &
124prié par tous nos ſubiectssubiects: & ſ'ils'il ne
125lui a pleu permettre que ce ſoitsoit
126pour encore en vne meſmemesme forme
127& Religion, que ce ſoitsoit au moins
128d'vne meſmemesme intentiōintention, & auec telle
129reigle, qu'il n'y ait point pour cela
130de trouble ou de tumulte entr'eus:
131& que nous & ce Roiaume puiſſiōspuissions
132touſiourstousiours meriter & cōſeruerconseruer le til--
133tre glorieus de Treſ-ChreſtienTres-Chrestien, qui
134a eſtéesté par tant de merites & dés ſisi
135long temps acquis: & par meſmemesme
136moien oſteroster la cauſecause du mal & trou--
137ble qui peut aduenir ſursur le fait de la
138Religion, qui eſtest touſiourstousiours le plus
139gliſſantglissant & penetrant de tous les au--
140 [Blatt: 005r] tres. Pour ceſteceste occaſionoccasion aiant re--
141cogneu ceſtcest affaire de treſgrādetresgrande im--
142portance & digne de treſbōnetresbonne con--
143ſiderationcon--
143sideration, aprés auoir reprins les
144cahiers des plaintes de nos ſubiectssubiects
145Catholiques, aians auſſiaussi permis à
146noſditsnosdits ſubjectssubjects de ladite Religion
147pretenduë reformee de ſ'aſſemblers'assembler
148par Deputés pour dreſſerdresser les leurs,
149& mettre enſembleensemble toutes leurſditesleursdites
150remonſtrancesremonstrances, & ſursur ce faict cōfe--
151rerconfe--
151rer auec eus par diuerſesdiuerses fois, & re--
152ueu les Edicts precedens, nous auōsauons
153jugé neceſſairenecessaire, de donner mainte--
154nat ſursur le tout à tous noſditsnosdits ſubietssubiets
155vne Loi generale, claire, nette & ab--
156ſoluëab--
156soluë, par laquelle ils ſoientsoient reiglés
157ſursur tous les differends qui ſontsont ci--
158deuant ſursur ce ſuruenussuruenus entre eus, &
159y pourrōtpourront encore ſuruenirsuruenir ci-apres,
160& dont les vns & les autres aient ſu--
161jectsu--
161ject de ſese contētercontenter, ſelonselon que la qua--
162 [Blatt: 005v] lité du temps le peut porter; n’eſtansn’estans
163pour noſtrenostre regard entrés en ceſteceste
164deliberation, que pour le ſeulseul zele
165que nous auons au Seruice de Dieu,
166& qu'il ſese puiſſepuisse d'oreſenauātd'oresenauant faire &
167rendre par tous noſditsnosdits ſubjectssubjects, &
168eſtablirestablir entre eus vne bonne & per--
169durable Pais. Sur quoi nous implo--
170rons & attendons de ſasa diuine bon--
171té la meſmemesme protection & faueur,
172qu’il a touſiourstousiours viſiblemētvisiblement departie
173à ce Roiaume, depuis ſasa naiſſancenaissance, &
174pēdātpendant tout ce lōglong aage qu’il a attaint;
175& qu'elle face la grace à noſditsnosdits ſub--
176jetssub--
176jets de bien comprēdrecomprendre, qu’en l’ob--
177ſeruationl’ob--
177seruation de ceſte noſtrenostre Ordōnan--
178ceOrdonnan--
178ce conſiſteconsiste (aprés ce qui eſtest de leur
179deuoir enuers Dieu & enuers nous)
180le principal fondemētfondement de leur vniōvnion
181& concorde, tranquillité & repos, &
182du reſtabliſſemētrestablissement de tout ceſtcest EſtatEstat
183en ſasa premiere ſplendeursplendeur, opulence,
184 [Blatt: 006r] & force. CōmeComme de noſtrenostre part nous
185promettons de la faire exactement
186obſeruerobseruer, ſanssans ſouffrirsouffrir qu'il y ſoitsoit au--
187cunemētau--
187cunement contreuenu. POVRPovr CESCes
188CAVSESCavses, aians auec l'aduis des
189Princes de noſtrenostre Sang, autres Prin--
190ces & Officiers de la Couronne, &
191autres grands & notables perſonna--
192gespersonna--
192ges de noſtrenostre ConſeilConseil d’Eſtatd’Estat, eſtansestans
193prés de nous, bien & diligemment
194poiſépoisé & conſideréconsideré tout ceſtcest affaire:
195AVONSAvons par ceſtcest Edict perpetuel &
196irreuocable, dict, declaré & ordon--
197né diſonsdisons, declarons & ordonnons.

198I.↑

199PREMIEREMENTPremierement, que la me--
200moire de toutes choſeschoses paſſeespssees d’v --
201ne part & d’autre, depuis le commē--
202cementcommen--
202cement du mois de Mars, mil cinq
203cents quatre-vingts cinq, juſquesjusques à
204noſtrenoſtre aduenement à la Couronne,
205& durant les autres troubles prece--
206 [Blatt: 006v] dens, & à l'occaſionl'occasion d’iceus, demeu--
207rera eſteincteesteincte & aſſoupieassoupie, comme de
208choſechose non aduenue. Et ne ſerasera loiſi--
209bleloisi--
209ble ni permis à nos Procureurs ge--
210neraus ni autres perſonnespersonnes quelſ--
211conquesquels--
211conques, publicques ni priuees, en
212quelque temps, ni pour quelque oc--
213caſionoc--
213casion que ce ſoitsoit, en faire mētionmention,
214procés ou pourſuittepoursuitte en aucunes
215Cours ou IuriſdictionsIurisdictions que ce ſoitsoit.

216II.↑

217Defendons à tous nos ſubjectssubjects de
218quelque eſtatestat & qualité qu’ils ſoientsoient
219d’en renouueller la memoire, ſ'atta-
220quers'atta-
220quer, resētirresentir, injurier ni prouoquer
221l'vn l’autre par reproche de ce qui
222ſ'eſts'est paſſépassé, pour quelque cauſecause & pre--
223texte que ce ſoitsoit; en diſputerdisputer, conte--
224ſterconte--
224ster, quereler, ni ſ'outragers'outrager ou ſ'of--
225fencers'of--
225fencer de faict ou de parole: mais ſese
226contenir & viure paiſiblementpaisiblement en--
227ſembleen--
227semble, comme freres, amis & con--
228 [Blatt: 007v] citoiēscon--
228 [Blatt: 007r] citoiens, ſursur peine aus contreuenans
229d’eſtred’estre punis comme infracteurs de
230Pais, & perturbateurs du repos pu --
231blic.

232III.↑

233Ordonnons que la Religion
234Catholique ApoſtoliqueApostolique Romaine
235ſerasera remiſeremise & reſtablierestablie en tous les
236lieus & endroits de ceſtuicestui noſtrenostre
237Roiaume & pais de noſtrenostre obeiſ--
238ſanceobeis--
238sance, où l’exercice d’icelle a eſtéesté in--
239termis, pour y eſtreestre paiſiblementpaisiblement &
240librement exercee, ſanssans aucun trou--
241ble ou empeſchementempeschement. Defendans
242treſ-expreſſémenttres-expressément à toutes perſon--
243nesperson--
243nes de quelque eſtatestat, qualité ou cō--
244ditioncon--
244dition qu’elles ſoientsoient, ſursur les peines
245que deſſusdessus, de ne troubler, moleſtermolester,
246ni inquieter les EccleſiaſtiquesEcclesiastiques en la
247celebration du diuin Seruice, jouiſ--
248ſancejouis--
248sance & perceptiōperception des dixmes, fruits
249& reuenus de leurs benefices, & tous
250 [Blatt: 007v] autres droits & deuoirs qui leur ap--
251partiennent: & que tous ceus qui
252durant les troubles ſese ſontsont emparés
253des EgliſesEglises, maiſonsmaisons, biens & reue --
254nus appartenans auſditsausdits Eccleſiaſti--
255quesEcclesiasti--
255ques, & qui les detiennent & occu--
256pent, leur en delaiſſentdelaissent l’entiere poſ--
257ſeſſionpos--
257session & paiſiblepaisible jouiſſancejouissance, en tels
258droits, libertés & ſeuretésseuretés qu'ils a--
259uoient auparauant qu'ils en fuſſentfussent
260deſſaiſisdessaisis: Defendans auſſiaussi treſ-ex--
261preſſémēttres-ex--
261preément à ceus de ladite Religion
262pretenduë reformee de faire preſ--
263chespres--
263ches ni aucun exercice de ladite Re--
264ligion, és EgliſesEglises, maiſonsmaisons & habi--
265tations deſditsdesdits EccleſiaſtiquesEcclesiastiques.

266IIII.↑

267Sera au chois deſditsdesdits Eccleſiaſti--
268quesEcclesiasti--
268ques d'achepter les maiſonsmaisons & baſti--
269mensbasti--
269mens conſtruictsconstruicts aus places profa--
270nes ſursur eus occupees durātdurant les trou--
271bles, ou contraindre les poſſeſſeurspossesseurs
272 [Blatt: 008r] deſditsdesdits baſtimēsbastimens d'achepter le fōdsfonds,
273le tout ſuiuantsuiuant l’eſtimationl’estimation qui en
274ſerasera faite par experts, dōtdont les parties
275conuiendront: & à faulte d'en con--
276uenir, leur en ſerasera pourueu par les
277Iuges des lieus; ſaufsauf auſditsausdits poſſeſ--
278ſeursposses--
278seurs leur recours contre qui il ap--
279partiendra. Et où leſditslesdits Eccleſiaſti--
280quesEcclesiasti--
280ques contraindroient les poſſeſſeurspossesseurs
281d'achepter le fonds, les deniers de
282l'eſtimationl'estimation ne ſerontseront mis en leurs
283mains, ains demeurerōtdemeureront leſditslesdits poſ--
284ſeſſeurspos--
284sesseurs chargés, pour en faire profit
285à raisōraison du denier vingt, juſquesjusques à ce
286qu’ils aient eſtéesté emploiés au profit
287de l'Egliſel'Eglise: ce qui ſese ferasera dans vn an.
288Et où ledit temps paſſépassé, l’acquereur
289ne voudroit plus cōtinuercontinuer ladite rē--
290teren--
290te, il en ſerasera deſchargédeschargé, en cōſignantconsignant
291les deniers entre les mains de per--
292ſonneper--
292sonne ſoluablesoluable, auec l'authorité de
293la IuſticeIustice. Et pour les lieus ſacréssacrés, en
294 [Blatt: 008v] ſerasera dōnédonné aduis par les Commiſſai--
295resCommissai--
295res qui ſerontseront ordonnés pour l'exe--
296cution du preſentpresent Edict, pour ſursur ce
297y eſtreestre par nous pourueu.

298V.↑

299Ne pourront toutesfois les fonds
300& places occupees pour les repara --
301tions & fortifications des Villes &
302lieus de noſtrenostre Roiaume, & les ma--
303teriaus y emploiés, eſtreestre vendiqués
304ni repetés par les EccleſiaſtiquesEcclesiastiques ou
305autres perſonnespersonnes publiques ou pri--
306uees, que lors que leſditeslesdites repara--
307tions & fortifications ſerontseront demo--
308lies par nos Ordonnances.

309VI.↑

310Et pour ne laiſſerlaisser aucune occaſionoccasion
311de troubles & differends entre nos
312ſubjectssubjects, auons permis & permet--
313tons à ceus de ladite Religion pre--
314tenduë reformee, viure & demeurer
315par toutes les Villes & lieus de ce--
316 [Blatt: 009] ſtuice--
316 [Blatt: 009r] stui noſtrenostre Roiaume & païs de no--
317ſtreno--
317stre obëſſanceobëssance, ſanssans eſtreestre enquis,
318vexés, moleſtésmolestés ni adſtraintsadstraints à faire
319choſechose, pour le faict de la Religion,
320contre leur conſcienceconscience, ne pour rai--
321ſonrai--
321son d’icelle eſtreestre recherchés és mai--
322ſonsmai--
322sons & lieus où ils voudront habi--
323ter, en ſese cōportansconportans au reſtereste ſelōselon qu’il
324eſtest cōtenucontenu en noſtrenostre preſentpresent Edict.

325VII.↑

326Nous auons auſſiaussi permis à tous
327Seigneurs, Gentils-hommes & au--
328tres perſonnespersonnes, tāttant regnicoles qu’au--
329tres, faiſansfaisans profeſſiōprofession de la Religion
330pretenduëpretendue reformee, aians en noſtrenostre
331Roiaume & païs de noſtrenostre obëſ--
332ſanceobës--
332sance haulte IuſticeIustice ou plein fief de
333Haubert (comme en NormādieNormandie) ſoitsoit
334en proprieté ouvſufruictouvsufruict, en tout ou
335par moitié, ou pour la troiſieſmetroisiesme
336partie, auoir en telle de leurs maisōsmaisons
337deſditesdesdites haultes IuſticesIustices ou fiefs ſuſ--
338 [Blatt: ] dictssus--
338 [Blatt: 009v] dicts, qu’ils ſerontseront tenus nommer
339deuant à nos Baillifs & SeneſchausSeneschaus,
340chacun en ſonson deſtroitdestroit, pour leur
341principal domicile, l’exercice de la--
342dite ReligiōReligion, tant qu’ils y ſerontseront reſi--
343dentsresi--
343dents, & en leur abſenceabsence, leurs fem--
344mes ou bien leur famille ou partie
345d’icelle. Et encores que le droict
346de IuſticeIustice ou plein fief de Haubert
347ſoitsoit controuerſécontrouersé, neantmoins l’exer--
348cice de Iadite Religion y pourra
349eſtreestre fait, pourueu que les deſſuſditsdessusdits
350ſoientsoient en poſſeſſiōpossession actuelle de ladi--
351te haulte IuſticeIustice, encore que noſtrenostre
352Procureur general ſoitsoit partie. Nous
353leur permettons auſsiaussi auoir ledite--
354xercice en leurs autres maiſonsmaisons de
355haulte IuſticeIustice ou fiefs ſuſditssusdits de
356Haubert, tāttant qu’ils y ſerontseront preſentspresents
357& non autrement, le tout tant pour
358eux, leur famille, ſubietssubiets, que autres
359qui y voudront aller.

360 [Blatt: 010r] VIII.↑

361Es maiſonsmaisons des fiefs, où ceus de la--
362dite Religion n’aurōtn’auront ladite haulte
363IuſticeIustice ou fief de Haubert, ne pour--
364ront faire ledit exercice que pour
365leur famille tant ſeulemētseulement. N’enten--
366dōsN’enten--
366dons toutesfois s’il y ſuruenoitsuruenoit d’au--
367tres perſonnespersonnes, iuſquesiusques au nombre
368detrente, outre leur famille, ſoitsoit à
369l’occaſionl’occasion des BapteſmesBaptesmes, viſitesvisites de
370leurs amis, ou autrement, qu’ils en
371puiſſentpuissent eſtreestre recherchés: moien--
372nant auſsiaussi que leſditeslesdites maiſonsmaisons ne
373ſoientsoient au dedans des Villes, Bourgs,
374ou Villages, appartenans aus ſei--
375gneurssei--
375gneurs haults IuſticiersIusticiers Catholi--
376ques, autres que nous: eſquelsesquels leſditslesdits
377ſeigneursseigneurs Catholiques ont leurs mai--
378ſonsmai--
378sons. Auquel cas ceus de ladite Reli --
379gion ne pourront dans leſditeslesdites Vil--
380les, Bourgs, ou Villages, faire ledit
381exercice, ſisi ce n’eſtn’est par permiſsionpermission &
382 [Blatt: 010v] cōgécongé deſditsdesdits ſeigneursseigneurs haults Iuſti--
383ciersIusti--
383ciers, & non autrement.

384IX.↑

385Nous permettons auſſiaussi à ceus de
386ladite Religion faire & cōtinuercontinuer l'e--
387xercice d'icelle en toutes les Villes &
388lieus de noſtrenostre obeïſsāceobeïssance, où il eſtoitestoit
389par eus eſtabliestabli & fait publiquemētpubliquement
390par pluſieursplusieurs & diuerſesdiuerses fois, en l’an--
391nee mil cinq cens quatre-vingts ſei--
392zesei--
392ze, & en l'annee mil cinq cēscens quatre
393vingts dix-ſeptdix-sept iuſquesiusques à la fin du
394mois d’Aouſtd’Aoust, nonobſtantnonobstant tous Ar--
395reſtsAr--
395rests & Iugemens à ce contraires.

396X.↑

397Pourra ſemblablementsemblablement ledit exer --
398cice eſtreestre eſtabliestabli & reſtablirestabli en toutes
399les villes & places, où il a eſtéesté eſtabliestabli
400ou deu eſtreestre par l’Edict de Pacifica--
401tion faict en l'annee ſoixantesoixante & dix--
402ſeptdix--
402sept, Articles particuliers, & Con--
403ferences de Nerac & Flex: ſanssans que
404 [Blatt: 011r] ledict eſtabliſſemētestablissement puiſſepuisse eſtreestre em--
405peſchéem--
405pesché és lieus & places du Domai--
406ne donnés par ledit Edict, Articles
407& CōferencesConferences pour lieus de Baillia--
408ges, ou qui le ſerōtseront ci-apres, encore
409qu’ils aiētaient eſtéesté depuis alienés à per--
410ſonnesper--
410sonnes Catholiques, ou le ſerontseront à
411l'aduenir. N’entendons toutesfois
412que le dit exercice puiſſepuisse eſtreestre reſta--
413bliresta--
413bli és lieus & places dudit Domai--
414ne, qui ont eſtéesté ci-deuant poſſedéspossedés
415par ceus de ladite Religion preten--
416duë reformee, eſquelsesquels il auroit eſtéesté
417mis en conſiderationconsideration de leurs per--
418ſonnesper--
418sonnes, ou à cause du priuilege des
419fiefs, ſisi leſditslesdits fiefs ſese trouuent à pre--
420ſentpre--
420sent poſſedéspossedés par perſonnespersonnes de ladi--
421te Religion Catholique Apoſtoli--
422queApostoli--
422que Romaine.

423XI.↑

424Dauantage en chacun des anciens
425Bailliages, SeneſchauceesSeneschaucees & Gou--
426 [Blatt: 011v] uernemens tenans lieu de Bailliage,
427reſſortiſſansressortissans nuëmētnuëment & ſanssans moien
428és Cours de Parlemen: Nous ordō--
429nonsordon--
429nons, qu'és Faulx-bourgs d'vne Vil--
430le, outre celles qui leur ont eſtéesté ac--
431cordees par ledict Edict, Articles
432particuliers & Conferences: & où il
433n’y auroit des Villes, en vn Bourg ou
434Village, l’exercice de ladite ReligiōReligion
435pretenduë reformee ſese pourra faire
436publiquement pour tous ceus qui y
437voudront aller, encor qu’eſditsqu’esdits Bail--
438liages, SeneſchauceesSeneschaucees & Gouuerne--
439mens y ait pluſieursplusieurs lieus où ledict
440exercice ſoitsoit à preſentpresent eſtabliestabli: fors &
441excepté, pour ledit lieu de Bailliage
442nouuellemētnouuellement accordé par le preſentpresent
443Edict, les Villes eſquellesesquelles il y a Ar--
444cheueſchéAr--
444cheuesché & EueſchéEuesché: ſanssans toutes--
445fois que ceus de ladite Religion pre--
446tenduë reformee ſoientsoient pour cela
447priués, de ne pouuoir demander &
448 [Blatt: 012r] nommer,pour ledit lieu dudit exer--
449cice, les Bourgs & Villages proches
450deſditesdesdites Villes: excepté auſsiaussi les lieus
451& Seigneuries appartenans aus Ec--
452cleſiaſtiquesEc--
452clesiastiques, eſquellesesquelles nous n’entē--
453donsn’enten--
453dons que ledit ſecōdsecond lieu de Baillia--
454ge puiſſepuisse eſtreestre eſtabliestabli, les en aians de
455grace ſpecialespeciale exceptés & reſeruésreserués.
456Voulons & entēdonsentendons ſoubssoubs le nom
457d'anciens Bailliages parler de ceus
458qui eſtoientestoient du temps du feu Roi
459Henrinoſtrenostre treſ-honorétres-honoré Seigneur
460& Beau pere tenus pour Bailliages,
461SeneſchauceesSeneschaucees & Gouuernements
462reſſortiſſansressortissans ſanssans moien en noſditesnosdites
463Cours.

464XII.↑

465N’entendons par le preſentpresent Edict,
466deroger aus Edicts & Accords ci-de--
467uātci-de--
467uant faits pour la reduction d’aucuns
468Princes, Seigneurs, Gētils-hōmesGentils-hommes &
469Villes Catholiques, en noſtrenostre obeëſ--
470 [Blatt: 012v] ſanceobeës--
470 [Blatt: 012v] sance, en ce qui concerne l'exercice
471de ladite Religion: leſquelslesquels Edicts &
472Accords ſerontseront entretenus & obſer--
473uésobser--
473ués pour ce regard, ſelonselon qu’il ſerasera
474porté par les inſtructionsinstructions des Com--
475miſſairesCom--
475missaires qui ſerontseront ordonnés pour
476l’execution du preſentpresent Edict.

477XIII.↑

478Defendons treſ-expreſſémenttres-expressément à
479tous ceus de ladicte Religion faire
480aucun exercice d’icelle, tant pour le
481MiniſtereMinistere, Reiglement, DiſciplineDiscipline
482ou InſtructiōInstruction publique d’enfans &
483autres en ceſtuicestui noſtrenostre Roiaume &
484païs de noſtrenostre obeïſſanceobeïssance, en ce qui
485concerne la ReligiōReligion, fors qu’és lieus
486permis & octroiés par le preſentpresent
487Edict.

488XIIII.↑

489Comme auſsiaussi de faire aucun exer --
490cice de ladicte Religion en noſtrenostre
491Cour & ſuittesuitte, ni pareillement en
492 [Blatt: 013r] nos terres & païs qui ſontsont delà les
493Monts, ni auſſiaussi en noſtrenostre Ville de
494Paris, ni à cinq lieuës de ladite Ville:
495toutesfois ceus de ladicte Religion
496demeurans eſditesesdites terres & païs de
497delàles Monts, & en noſtreditenostredite Vil--
498le, & cinq lieües autour d’icelle, ne
499pourront eſtreestre recherchés en leurs
500maiſonsmaisons, ni adſtraintsadstraints à faire choſechose
501pour le regard de leur Religion, cō--
502trecon--
502tre leur conſcienceconscience: en ſese compor--
503tans au reſtereste ſelonselon qu’il eſtest contenu
504en noſtrenostre preſentpresent Edict.

505XV.↑

506Ne pourra auſſiaussi l'exercice public
507de ladite Religion eſtreestre fait aux ar--
508mees, ſinonsinon aus quartiers des Chefs
509qui en feront profeſſionprofession, autres tou--
510tesfois que celuy où ſerasera le logis de
511noſtrenostre perſonnepersonne.

512XVI.↑

513Suiuant l’Article deuxieſmedeuxiesme de la
514 [Blatt: 013v] Conference de Nerac, Nous per--
515mettons à ceus de ladicte Religion
516de pouuoir baſtirbastir des lieus pour l'e--
517xercice d’icelle, aus Villes & places
518où il leur eſtest accordé, & leur ſerontseront
519rendus ceus qu’ils ont ci-deuant ba--
520ſtisba--
520stis, ou le fōdsfonds d’iceus, en l’eſtatl’estat qu’il
521eſtest à preſentpresent: meſmemesme és lieus où ledit
522exercice ne leur eſtest permis, ſinonsinon
523qu’ils euſſenteussent eſtéesté conuertis en autre
524nature d'edifices. Auquel cas, leur ſe--
525rontse--
525ront baillés par les poſſeſſeurspossesseurs deſ--
526dictsdes--
526dicts edifices, des lieus & places de
527meſmemesme pris & valeur qu’ils eſtoientestoient
528auant qu’ils y euſſenteussent baſtibasti, ou la iu--
529ſteiu--
529ste eſtimationestimation d'iceus, à dire d’ex --
530perts. Sauf auſdictsausdicts proprietaires &
531poſſeſſeurspossesseurs leur recours contre qui
532il appartiendra.

533XVII.↑

534Nous defendōsdefendons à tous PreſcheursPrescheurs,
535Lecteurs & autres qui parlētparlent en pu--
536 [Blatt: 014r] blic, vſervser d’aucunes paroles, diſcoursdiscours
537& propos tendans à exciter le peu--
538ple à ſeditionsedition; ains leur auōsauons enjoint
539& enjoignons de ſese cōtenircontenir & com--
540porter modeſtementmodestement, & de ne rien
541dire qui ne ſoitsoit à l'inſtructionl'instruction & edi--
542fication des auditeurs, & à mainte --
543nir le repos & tranquillité par nous
544eſtablieestablie en noſtreditnostredit Roiaume, ſursur
545les peines portees par les precedents
546Edicts. Enjoignans treſ-expreſſémēttres-expressément
547à nos Procureurs generaus & leurs
548SubſtitutsSubstituts, d’informer d’office con--
549tre ceus qui y contreuiendront, à
550peine d'en reſpondrerespondre en leurs pro--
551pres & priués noms, & de priuation
552de leurs Offices.

553XVIII.↑

554Defendons auſſiaussi à tous nos ſub--
555jectssub--
555jects de quelque qualité & cōditioncondition
556qu'ils ſoientsoient, d’enleuer par force ou
557induction, contre le gré de leurs pa--
558 [Blatt: 014v] rens, les enfans de ladite Religion,
559pour les faire baptizer ou confirmer
560en l'Egliſel'Eglise Catholique ApoſtoliqueApostolique
561Romaine Comme auſsiaussi meſmesmesmes
562defenſesdefenses ſontsont faites à ceus de ladite
563Religion pretenduë reformee: le
564tout à peine d’eſtred’estre punis exemplai--
565rement.

566XIX.↑

567Ceus de ladicte Religion preten--
568duë reformee ne ſerontseront aucunemētaucunement
569adſtraintsadstraints ni demeureront obligés
570pour raiſonraison des abiuratiōsabiurations, promeſ--
571ſespromes--
571ses & ſermentsserments qu’ils ont ci-deuant
572faicts, ou cautions par eus baillees,
573concernans le faict de ladite Reli--
574gion, & n’en pourront eſtreestre mole--
575ſtésmole--
575stés ni trauaillés en quelque sorte
576que ceſoitcesoit.

577XX.↑

578Seront tenus auſsiaussi garder & obſer--
579uerobser--
579uer les feſtesfestes indictes en l’Egliſel’Eglise Ca--
580 [Blatt: 015r] tholique ApoſtoliqueApostolique Romaine, &
581ne pourront és iours d'icelles be--
582ſongnerbe--
582songner, vendre ni eſtallerestaller à bouti--
583ques ouuertes, ni pareillement les
584artiſansartisans trauailler hors leurs bouti--
585ques, & en chambres & maiſonsmaisons fer--
586mees eſditsesdits iours de feſtesfestes, & autres
587iours defendus, en aucun meſtiermestier,
588dont le bruit puiſſepuisse eſtreestre entendu au
589dehors, des paſſanspassans ou des voiſinsvoisins:
590dont la recherche neantmoins ne
591pourra eſtreestre faicte que par les Offi--
592ciers de la IuſticeIustice.

593XXI.↑

594Ne pourront les liures concernāsconcernans
595ladite Religion pretēduëpretenduë reformee,
596eſtreestre imprimés & vendus publique--
597ment, qu'és Villes & lieus, où l’exer--
598cice public de ladite Religion eſtest
599permis. Et pour les autres liures qui
600ſerontseront imprimés és autres villes, ſe--
601rontse--
601ront veus & viſitésvisités tant par nos Of--
602 [Blatt: 015v] ficiers que Theologiens, ainſiainsi qu'il
603eſtest porté par nos Ordonnances. De--
604fendons treſ-expreſſémenttres-expressément l'impreſ--
605ſionl'impres--
605sion, publication & vente de tous
606liures, libelles & eſcritsescrits diffamatoi--
607res, ſursur les peines contenuës en nos
608OrdonnācesOrdonnances: enjoignans à tous nos
609Iuges & Officiers d’y tenir la main.

610XXII.↑

611Ordonnons qu’il ne ſerasera fait dif--
612ferēcedif--
612ference ne diſtinctiondistinction, pour le regard
613de ladite Religion, à receuoir les eſ--
614cholierses--
614choliers pour eſtreestre inſtruitsinstruits és Vni--
615uerſitezVni--
615uersitez, Colleges & EſcholesEscholes, & les
616malades & pauures és hoſpitaushospitaus, ma--
617laderies & aumoſnesaumosnes publiques.

618XXIII.↑

619Ceus de ladite Religion preten--
620duë reformee ſerōtseront tenus garder les
621lois de l'Egliſel'Eglise Catholique Apoſto--
622liqueAposto--
622lique Romaine, receuës en ceſtuicestui
623noſtrenostre Roiaume, pour le faict des
624 [Blatt: 016r] mariages contractés & à contracter
625és degrés de conſanguinitéconsanguinité & affi--
626nité.

627XXIIII.↑

628Pareillement ceus de ladite Reli--
629gion paieront les droicts d’entree,
630comme il eſtest accouſtuméaccoustumé, pour les
631charges & Offices dont ils ſerontseront
632pourueus, ſanssans eſtreestre contraints aſſi--
633ſterassi--
633ster à aucunes ceremonies contrai--
634res à leurdite Religion: & eſtansestans ap--
635pellés par ſermentserment, ne ſerontseront tenus
636d’en faire d’autre que de leuer la
637main, iurer & promettre à Dieu,
638qu'ils diront la verité: & ne ſerontseront
639auſſiaussi tenus de prendre diſpenſedispense du
640ſermentserment par eus preſtépresté en paſſantpassant les
641contracts & obligations.

642XXV.↑

643Voulons & ordonnons que tous
644ceus de ladite Religion pretenduë
645reformee, & autres qui ont ſuiuisuiui
646 [Blatt: 016v] leur parti, de quelque eſtatestat, qualité
647ou condition qu’ils ſoientsoient, ſoientsoient te--
648nus & contraints par toutes voies
649deuës & raiſonnablesraisonnables, & ſoubssoubs les
650peines contenuës aus Edicts ſursur ce
651faits, paier & acquitter les dixmes
652aus Curés & autres EccleſiaſtiquesEcclesiastiques,
653& à tous autres à qui elles appartiē--
654nentappartien--
654nent, ſelonselon l’vſagel’vsage & couſtumecoustume des
655lieus.

656XXVI.↑

657Les exheredations ou priuations,
658ſoitsoit par diſpoſitiondisposition d’entre vifs ou
659teſtamentairestestamentaires, faites ſeulementseulement en
660haine, ou pour cauſecause de Religion,
661n’auront lieu, tant pour le paſſépassé que
662pour l’aduenir entre nos ſubietssubiets.

663XXVII.↑

664A fin de reünir d’autant mieux les
665volontés de nos ſubietssubiets, comme eſtest
666noſtrenostre intētionintention, & oſteroster toutes plain--
667ctes à l’aduenir, Declarons tous ceus
668 [Blatt: 017r] qui font ou feront profeſſionprofession de la--
669dite Religion pretenduë reformee,
670capables de tenir & exercer tous
671eſtatsestats, dignités, offices, & chargespu--
672bliques quelſconcquesquelsconcques, Royales, Sei --
673gneuriales ou des villes de noſtreditnostredit
674Roiaume, païs, terres & ſeigneuriesseigneuries
675de noſtrenostre obeïſſanceobeïssance, nonobſtantnonobstant
676tous ſermenssermens à ce cōtrairescontraires, & d’eſtreestre
677indifferemment admis & receus en
678iceus: & ſese contenteront nos Cours
679de Parlements & autres Iuges d’in--
680former & enquerir ſursur la vie,
681mœursmoeurs, Religion & honneſtehonneste con--
682uerſationcon--
682uersation de ceus qui ſontsont ou ſerontseront
683pourueus d'Offices, tant d'vne Reli--
684gion que d'autre, ſanssans prendre d'eus
685autre ſermentserment que de bien & fidele--
686ment ſeruirseruir le Roi en l’exercice de
687leurs charges, & garder les Ordon--
688nances, comme il a eſtéesté obſeruéobserué de
689tout temps. AduenātAduenant auſſiaussi vacation
690 [Blatt: 017v] deſditsdesdits eſtatsestats, charges & offices,
691pour le regard de ceus qui ſerontseront en
692noſtrenostre diſpoſitiondisposition, il y ſerasera par nous
693pourueu indifferemment & ſanssans di--
694ſtinctiondi--
694stinction, de perſonnespersonnes capables,
695comme choſechose qui regarde l’vnion
696de nos ſubietssubiets. Entendons auſsiaussi que
697ceus de ladite Religion pretenduë
698reformee puiſſentpuissent eſtreestre admis & re--
699ceus en tous conſeilsconseils, deliberations,
700aſſembleesassemblees & functions, qui depen--
701dent des choſeschoses deſſuſditesdessusdites, ſanssans que
702pour raiſonraison de ladicte Religion, ils
703en puiſſentpuissent eſtreestre reiectés ou empeſ--
704chésempes--
704chés d’en iouir.

705XXVIII.↑

706Ordonnons pour l'enterrement
707des morts de ceus de ladite ReligiōReligion,
708pour toutes les Villes & lieus de ce
709Roiaume, qu’il leur ſerasera pourueu
710promptement en chacun lieu par
711nos Officiers & MagiſtratsMagistrats ou par
712 [Blatt: 018r] les CommiſſairesCommissaires que nous depute--
713rons à l'execution de noſtrenostre preſentpresent
714Edict, d’vne place la plus commode
715que faire ſese pourra. Et les Cœme--
716tieresCoeme--
716tieres qu'ils auoient par ci-deuant, &
717dont ils ont eſtéesté priués à l'occaſionl'occasion
718des troubles, leur ſerontseront rendus, ſi--
719nonsi--
719non qu’ils ſese trouuaſſenttrouuassent à preſentpresent
720occupés par edifices & baſtimēsbastimens, de
721quelque qualité qu'ils ſoientsoient: auquel
722cas leur en ſerasera pourueu d’autres
723gratuitement.

724XXIX.↑

725Enjoignons treſ-expreſſémenttres-expressément à
726noſditsnosdits Officiers de tenir la main, à
727ce qu’auſditsqu’ausdits enterremens, il ne ſese
728commette aucun ſcandalescandale: & ſerontseront
729tenus dans quinze iours aprés la re--
730quiſitionre--
730quisition qui en ſerasera faite, pouruoir
731à ceus de ladite Religion, de lieu
732commode pour leſditeslesdites ſepulturessepultures,
733ſanssans vſervser de longueur & remiſeremise: à
734 [Blatt: 018v] peine de cinq cēscens eſcusescus en leurs pro--
735pres & priués noms. Sont auſsiaussi faites
736defenſesdefenses tant auſdictsausdicts Officiers que
737tous autres, de rien exiger pour la
738conduitte deſditsdesdits corps morts, ſursur
739peine de concuſsionconcussion.

740XXX.↑

741A fin que la IuſticeIustice ſoitsoit renduë &
742adminiſtreeadministree à nos ſubiectssubiects ſanssans au--
743cune ſuſpicionsuspicion haine ou faueur, cō--
744mecom--
744me eſtantestant vn des principaus moiens
745pour les maintenir en Pais & cōcor--
746deconcor--
746de, Auons ordonné & ordonnons
747qu’en noſtrenostre Cour de Parlement de
748Paris, ſerasera eſtablieestablie vne Chambre,
749compoſeecomposee d'vn PreſidentPresident & ſeizeseize
750ConſeillersConseillers dudit ParlemētParlement, laquel--
751le ſerasera appellee & intitulee la Chā--
752breCham--
752bre de l'Edict, & cognoiſtracognoistra non
753ſeulementseulement des cauſescauses & procés de
754ceus de ladite Religion pretēduëpretenduë re--
755formee, qui ſerōtseront dans l'eſtenduël'estenduë de
756 [Blatt: 019r] ladite Cour: mais auſsiaussi des reſſortsressorts
757de nos Parlements de NormādieNormandie &
758Bretagne, ſelonselon la juriſdictiōjurisdiction qui lui
759ſerasera ci-apres attribuee par ce preſentpresent
760Edict, & ce iuſquesiusques à tant qu’en cha--
761cun deſditsdesdits Parlements, ait eſtéesté eſta--
762blieesta--
762blie vne Chambre, pour rēdrerendre la Iu--
763ſticeIu--
763stice ſursur les lieus. Ordonnons auſsiaussi
764que des quatre Offices de Conſeil--
765lersConseil--
765lers en noſtreditnostredit ParlemētParlement de Paris,
766reſtāsrestans de la derniere erection qui en
767a par nous eſtéesté faicte, en ſerontseront pre--
768ſentementpre--
768sentement pourueus & receus audit
769Parlement, quatre de ceus de ladite
770Religion pretenduë reformee, ſuffi--
771ſanssuffi--
771sans & capables, qui ſerōtseront diſtribuésdistribués,
772à ſçauoirsçauoir le premier receu, en ladicte
773Chambre de l'Edict, & les autres
774trois, à meſuremesure qu'ils ſerontseront receus,
775en trois des Chambres des Enque--
776ſtesEnque--
776stes: & outre que des deus premiers
777Offices de ConſeillersConseillers lais de ladite
778 [Blatt: 019v] Cour, qui viendront à vacquer par
779mort en ſerontseront auſsiaussi pourueus deus
780de ladite Religion pretenduë refor--
781mee, & iceus receus, diſtribuésdistribués
782auſsiaussi aus deus autres Chambres des
783EnqueſtesEnquestes.

784XXXI.↑

785Outre la Chambre ci-deuant eſta--
786bliéesta--
786blié à CaſtresCastres, pour le reſſortressort de no--
787ſtreno--
787stre Cour de Parlement de TholoſeTholose,
788laquelle ſerasera continuee en l’eſtatl’estat
789qu'elle eſtest, nous auons pour les meſ--
790mesmes--
790mes conſiderationsconsiderations ordonné & or--
791donnons, qu’en chacune de nos
792Cours de Parlements de Grenoble
793& Bourdeaus, ſerasera pareillemētpareillement eſta--
794blieesta--
794blie vne Chambre, compoſeecomposee de
795deus PreſidentsPresidents, l'vn Catholique &
796l'autre de la Religion pretenduë re--
797formee, & de douze Conseillers,
798dont les ſissis ſerontseront Catholiques, &
799les autres ſissis de ladite Religion: leſ--
800 [Blatt: 020r] quelsles--
800 [Blatt: 020r] quels PreſidentPresident & ConſeillersConseillers Ca--
801tholiques ſerontseront par nous prins &
802choiſischoisis des corps de noſditesnosdites Cours:
803& quant à ceus de ladite Religion,
804ſerasera fait creation nouuelle d’vn Pre--
805ſidentPre--
805sident & ſissis ConſeillersConseillers pour le Par--
806lement de Bourdeaus, & d'vn Preſi--
807dentPresi--
807dent & trois ConſeillersConseillers pour celui
808de Grenoble: leſquelslesquels auec les trois
809ConſeillersConseillers de ladite Religion, qui
810ſontsont à preſentpresent audit Parlement, ſerōtseront
811emploiés en ladite ChābreChambre de Dau--
812phiné. Et ſerontseront creés leſditslesdits Offices
813de nouuelle creatiōcreation aus meſmesmesmes ga--
814ges, honneurs, authorités & preemi--
815nēcespreemi--
815nences que les autres deſditesdesdites Cours.
816Et ſerasera ladite ſeanceseance de ladite Chā--
817breCham--
817bre de Bourdeaus, audit Bourdeaus
818ou à Nerac, & celle de Dauphiné à
819Grenoble.

820XXXII.↑

821Ladite Chambre de Dauphiné
822 [Blatt: 020v] cognoiſtracognoistra des cauſescauses de ceus de la--
823dite Religion pretenduë reformee
824du reſſortressort de noſtrenostre Parlement de
825Prouence, ſanssans qu'ils aient beſoinbesoin
826de prendre lettres d’euocation ni
827autres prouiſionsprouisions qu’en noſtrenostre Chā--
828cellerieChan--
828cellerie de Dauphiné: comme auſſiaussi
829ceus de ladite Religion de Normā--
830dieNorman--
830die & Bretagne, ne ſerontseront tenus prē--
831drepren--
831dre Lettres d'euocation ni autres
832prouiſionsprouisions qu’en noſtrenostre Chancelle--
833rie de Paris.

834XXXIII.↑

835Nos ſubiectssubiects de ladite ReligiōReligion du
836Parlement de Bourgongne auront
837le chois & option de plaider en la
838Chambre ordonnee au Parlement
839de Paris, ou en celle de Dauphiné. Et
840ne ſerōtseront auſſiaussi tenus prendre Lettres
841d'euocation ni autres prouiſionsprouisions
842qu'eſditesqu'esdites Chancelleries de Paris ou
843Dauphiné, ſelonselon l’optiōl’option qu'ils ferōtferont.

844 [Blatt: 021r] XXXIIII.↑

845Toutes leſditeslesdites Chambres com--
846poſeescom--
846posees comme dict eſtest, cognoiſtrōtcognoistront
847& iugeront en ſouuerainetésouueraineté & der--
848nier reſſortressort par ArreſtArrest priuatiuemētpriuatiuement
849à tous autres, des procés & differēdsdifferends
850meus & à mouuoir, eſquelsesquels ceus de
851ladite ReligiōReligion pretenduë reformee
852ſerontseront parties principales, ou ga--
853rends, en demandant ou defendātdefendant,
854en toutes matieres tant ciuiles que
855criminelles, ſoientsoient leſditslesdits procés
856par eſcritescrit, ou appellations verbales,
857& ce, ſisi bon ſemblesemble auſditesausdites parties,
858& l'vne d’icelles le requiert, auant
859cōteſtationcontestation en cauſecause, pour le regard
860des procés à mouuoir: excepté tou--
861tesfois pour toutes matieres benefi --
862ciales, & les poſſeſſoirespossessoires des diſmesdismes
863non infeodés, les patronats Eccle--
864ſiaſtiquesEccle--
864siastiques, & les cauſescauses où il s’agira
865des droits & deuoirs ou domaine
866 [Blatt: 021v] de l’Egliſel’Eglise, qui ſerōtseront toutes traictees
867& iugees és Cours de ParlemētParlement, ſanssans
868que leſditeslesdites Chambres de l’Edict en
869puiſſentpuissent cognoiſtrecognoistre. Comme auſsiaussi
870nous voulons que pour iu ger & de--
871cider les procés criminels qui inter--
872uiendront entre leſditslesdits Eccleſiaſti--
873quesEcclesiasti--
873ques, & ceus de ladite Religion pre--
874tenduë reformee, ſisi l'Eccleſiaſtiquel'Ecclesiastique
875eſtest defēdeurdefendeur, en ce cas la cognoiſsā--
876cecognoissan--
876ce & iugement du procés criminel
877appartiendra a nos Cours ſouuerai--
878nessouuerai--
878nes priuatiuement auſditesausdites Cham--
879bres; & où l'Eccleſiaſtiquel'Ecclesiastique ſerasera de--
880mandeur, & celui de ladite ReligiōReligion
881defendeur, la cognoiſſancecognoissance & iuge--
882ment du procés criminel appartiē--
883draappartien--
883dra par appel & en dernier reſſortressort
884auſditesausdites Chambres eſtabliesestablies. Co--
885gnoiſtrontCo--
885gnoistront auſsiaussi leſditeslesdites Chambres
886en temps de vacations, des matieres
887attribuees par les Edicts & Ordon--
888 [Blatt: 022r] nances, aus Chambres eſtabliesestablies en
889temps de vacations, chacune en ſonson
890reſſortressort.

891XXXV.↑

892Sera ladite Chambre de Greno--
893ble dés à preſentpresent vnie & incorporee
894au corps de ladite Cour de ParlemētParlement,
895& les PreſidensPresidens & ConſeillersConseillers de la--
896dite Religion pretenduȩ reformee,
897nommés PreſidensPresidens & CōſeillersConseillers de
898ladite Cour, & tenus du rang & nō--
899brenom--
899bre d’iceus; & à ces fins ſerontseront pre--
900mierement diſtribuésdistribués par les autres
901Chambres, puis extraicts & tirés d'i--
902celles, pour eſtreestre employés & ſer--
903uirser--
903uir en celles que nous ordōnonsordonnons de
904nouueau: à la charge toutesfois
905qu’ils aſsiſterontassisteront & auront vois &
906ſeanceseance en toutes les deliberatiōsdeliberations qui
907ſese feront, les Chambres aſſembleesassemblees,
908& iouïront des meſmesmesmes gages, au--
909 [Blatt: 022v] thorités & preeminences que font
910les autres PreſidentsPresidents & ConſeillersConseillers
911de ladite Cour.

912XXXVI.↑

913Voulons & entendons que leſdi--
914teslesdi--
914tes Chambres de CaſtresCastres & Bour--
915deaus ſoientsoient reünies & incorporees
916en iceus Parlements en la meſmemesme
917forme que les autres, quand beſoinbesoin
918ſerasera, & que les cauſescauses qui nous ont
919meu d’en faire l'eſtabliſſementl'establissement, ceſ--
920ſerontces--
920seront, & n'auront plus de lieu entre
921nos ſubietssubiets: & seront à ces fins les
922PreſidentsPresidents & ConſeillersConseillers d’icelles,
923de ladicte Religion, nommés & te--
924nus pour PreſidentsPresidents & ConſeillersConseillers
925deſditesdedites Cours.

926XXXVII.↑

927Seront auſsiaussi creés & erigés de
928nouueau en la Chambre ordonnee
929pour le Parlement de Bourdeaus,
930 [Blatt: 023r] deus SubſtitutsSubstituts de nos Procureur &
931Aduocat generaus, dont celui du
932Procureur ſerasera Catholique, & l’au--
933tre de ladite Religion; leſquelslesquels ſe--
934rontse--
934ront pourueus deſditsdesdits Offices aus
935gages competents.

936XXXVIII.↑

937Neprendront tous leſditslesdits Subſti--
938tutsSubsti--
938tuts autre qualité que de SubſtitutsSubstituts,
939& lors que les Chambres ordonnees
940pour les Parlemnts de TholoſeTholose &
941Bourdeaus ſerontseront vnies & incorpo--
942rees auſditsausdits Parlements, ſerontseront leſ--
943ditsles--
943dits SubſtitutsSubstituts pourueus d'Offices
944de ConſeillersConseillers en iceus.

945XXXIX.↑

946Les expeditions de la Chancelle--
947rie de la Chambre de Bourdeaus ſese
948feront en preſencepresence de deus Conſeil--
949lersConseil--
949lers d'icelle Chambre, dont l'vn ſe--
950rase--
950ra Catholique, & l’autre de ladi--
951te Religion pretenduë reformee, en
952 [Blatt: 023v] l'abſencel'absence d'vn des MaiſtresMaistres des Re--
953queſtesRe--
953questes de noſtreditnostredit hoſtelhostel; & l'vn
954des Notaires Secretaires de ladite
955Cour de Parlement de Bourdeaus
956fera reſidenceresidence au lieu où ladite Chā--
957breCham--
957bre ſerasera eſtablieestablie, ou bien vn des Se--
958cretaires ordinaires de la Chancel--
959lerie, pour ſignersigner les expeditions de
960ladite Chancellerie.

961XL.↑

962Voulons & ordonnons qu’en la--
963dite Chambre de Bourdeaus, il y ait
964deus CōmisCommis du Greffier dudit Par--
965lement, l'vn au ciuil & l'autre au cri--
966minel, qui exerceront leurs charges
967par nos CommiſsionsCommissions, & ſerontseront ap--
968pellés, CōmisCommis au Greffe ciuil & cri--
969minel, & pourtant ne pourrōtpourront eſtreestre
970deſtituésdestitués ni reuoqués par leſditslesdits
971Greffiers du Parlement: toutesfois
972ſerontseront tenus rendre l’emolumētl’emolument deſ--
973ditsdes--
973dits Greffes auſditsausdits Greffiers. Leſ--
974 [Blatt: 024r] quelsLeſ--
974 [Blatt: 024r] quels Commis ſerontseront ſalariéssalariés par
975leſditslesdits Greffiers ſelonselon qu'il ſerasera ad--
976uiſéad--
976uisé & arbitré par ladite Chambre.
977Plus y ſerasera ordonné des HuiſsiersHuissiers
978Catholiques qui ſerontseront prins en la--
979dite Cour ou d’ailleurs, ſelonselon noſtrenostre
980bon plaiſirplaisir, outre leſquelslesquels en ſerasera
981de nouueau erigé deus de ladite Re--
982ligion, & pourueus gratuitement,
983& ſerontseront tous leſditslesdits HuiſsiersHuissiers rei--
984glés par ladite Chambre tant en l'e--
985xercice & departemētdepartement de leurs char--
986ges qu'és emolumēsemolumens qu'ils deuront
987prendre. Sera auſsiaussi expediee Com--
988miſsionCom--
988mission d'vn paieur des gaiges, &
989Receueur des amendes de ladicte
990ChābreChambre, pour en eſtreestre pourueu tel
991qu'il nous plaira, ſisi ladite Chambre
992eſtest eſtablieestablie ailleurs qu’en ladite Vil--
993le; & la CommiſsionCommission ci-deuant ac--
994cordee au paieur des ga[?]ges de la
995ChābreChambre de CaſtresCastres, ſortirasortira ſonson plein
996 [Blatt: 024v] & entier effect: & ſerasera jointe à ladite
997charge la CommiſsiōCommissiō de la recepte
998des amendes de ladite Chambre.

999XLI.↑

1000Sera pourueu de bonnes & ſuf--
1001fiſantessuf--
1001fisantes aſsignationsassignations pour les gaiges
1002des Officiers des Chambres ordon--
1003nees par ceſtcest Edict.

1004XLII.↑

1005Les PreſidentsPresidents, ConſeillersConseillers & au--
1006tres Officiers Catholiques deſditesdesdites
1007Chambres ſerontseront continués le plus
1008longuement que faire ſese pourra,&
1009comme nous verrons eſtreestre à fair
1010pour noſtrenostre ſeruiceseruice & le biēbien de nos
1011ſubiectssubiects: & en licentiant les vns, ſerasera
1012pourueu d’autres en leurs places,
1013auātauant leur partemētpartement, ſanssans qu'ils puiſ--
1014ſentpuis--
1014sent durant le temps de leur ſeruiceseruice
1015ſese departir ni abſenterabsenter deſditesdesdites Chā--
1016bresCham--
1016bres ſanssans le congé d'icelles, qui ſerasera
1017iugéſursur les cauſescauses del'Ordonnance.

1018 [Blatt: 025r] XLIII.↑

1019Seront leſdicteslesdictes Chambres eſta--
1020bliesesta--
1020blies dedans ſissis mois, pendant leſ--
1021quelsles--
1021quels (ſisi tant l'eſtabliſſementl'establissement de--
1022meure à eſtreestre fait) les procés meus &
1023à mouuoir, où ceus de ladite Reli--
1024gion ſerōtseront parties, des reſſortsressorts de nos
1025Parlemens de Paris, Roüen, Dijon &
1026Renes, ſerontseront euoqués en la Cham--
1027bre eſtablieestablie preſentementpresentement à Paris, en
1028vertu de l'Edict de l'an mil cinq cēscens
1029ſoixantesoixante dixſeptdixsept, ou bien au grand
1030ConſeilConseil, au chois & option de ceus
1031de ladite Religion, s'ils le requierētrequierent:
1032ceus qui ſerontseront du Parlement de
1033Bourdeaus, en la Chambre eſtablieestablie
1034à CaſtresCastres, ou audit grand ConſeilConseil à
1035leur chois: & ceus qui ſerontseront de Pro--
1036uence, au Parlement de Grenoble.
1037Et ſisi leſditeslesdites Chambres ne ſontsont eſta--
1038bliesesta--
1038blies dans trois mois aprés la preſen--
1039tationpresen--
1039tation qui y aura eſtéesté faicte de no--
1040 [Blatt: 025v] ſtreno--
1040 [Blatt: 025v] stre preſentpresent Edict, celui de nos Par--
1041lemens qui en aura fait refus, ſerasera in--
1042terdict de cognoiſtrecognoistre & iuger des
1043cauſescauses de ceus de ladite Religion.

1044XLIIII.↑

1045Les procés non encores iugés pen --
1046dans eſditesesdites Cours de Parlement &
1047grand ConſeilConseil, de la qualité ſuſditesusdite,
1048ſerontseront renuoiés, en quelque eſtatestat
1049qu'ils ſoientsoient, eſditesesdites Chambres, cha--
1050cun en ſonson reſſortressort, ſisi l'vne des parties
1051de ladite Religion le requiert, dedāsdedans
1052quatre mois aprés l'eſtabliſſementl'establissement
1053d'icelles: & quant à ceus qui ſerontseront
1054diſcontinuésdiscontinués, & ne ſontsont en eſtatestat de
1055iuger, leſdictslesdicts de la Religion ſerontseront
1056tenus faire declaration à la premiere
1057intimation & ſignificationsignification qui leur
1058ſerasera faite de la pourſuittepoursuitte, & ledict
1059temps paſſépassé, ne ſerontseront plus receusà
1060requerir leſditslesdits renuois.

1061 [Blatt: 026r] XLV.↑

1062LeſditesLesdites Chambres de Grenoble
1063& Bourdeaus, comme auſsiaussi celle de
1064CaſtresCastres, garderont les formes & ſtilstil
1065des ParlemēsParlemens, au reſſortressort deſquelsdesquels el--
1066les ſerontseront eſtabliesestablies, & iugeront en
1067nombre eſgalesgal d'vne & d’autre Reli--
1068gion, ſisi les parties ne conſententconsentent au
1069contraire.

1070XLVI.↑

1071Tous les Iuges, auſquelsausquels l'adreſſel'adresse
1072ſerasera faite des executions des ArreſtsArrests,
1073CommiſsionsCommissions deſdictesdesdictes Chambres,
1074& Lettres obtenuës és Chancelle--
1075ries d'icelles, enſembleensemble tous HuiſsiersHuissiers
1076& Sergents ſerontseront tenus les mettre à
1077execution, & leſditslesdits HuiſsiersHuissiers &
1078Sergents faire tous exploits par tout
1079noſtrenostre Roiaume, ſanssans demāderdemander pla--
1080cet, viſavisa ne pareatis, à peine de ſuſpē--
1081ſionsuspen--
1081sion de leurs eſtatsestats & des deſpensdespens,
1082dommages & intereſtsinterests des parties,
1083 [Blatt: 026v] dont la cognoiſſancecognoissance appartiendra
1084auſditesausdites Chambres.

1085XLVII.↑

1086Ne ſerontseront accordees aucunes euo--
1087cations des cauſescauses dont la cognoiſ--
1088ſancecognois--
1088sance eſtest attribuee auſdictesausdictes Cham--
1089bres, ſinonsinon és cas des Ordonnances,
1090dont le renuoi ſerasera fait à la plus pro--
1091chaine Chambre eſtablieestablie ſuiuantsuiuant
1092noſtrenostre Edict; & les partages des pro--
1093cés deſditesdesdites Chambres ſerontseront iugés
1094en la plus prochaine, obſeruantobseruant la
1095proportion & forme deſditesdesdites Chā--
1096bresCham--
1096bres, dont les procés ſerontseront proce--
1097dés: excepté pour la Chambre de
1098l’Edict, à noſtrenostre Parlement de Paris,
1099où les procés partis ſerontseront departis
1100en la meſmemesme Chambre, par les Iu--
1101ges qui ſerōtseront par nous nommés par
1102nos Lettres particulieres pour ceſtcest
1103effect, ſisi mieux les parties n’aiment
1104attendre le renouuellement de ladi--
1105 [Blatt: 027r] te Chambre. Et aduenant qu'vn
1106meſmemesme procés ſoitsoit parti en toutes
1107les Chambres mi-parties, le partage
1108ſerasera renuoié à ladite Chambre de
1109Paris.

1110XLVIII.↑

1111Les recuſationsrecusations qui ſerontseront propo--
1112ſeespropo--
1112sees contre les PreſidentsPresidents & Con--
1113ſeillersCon--
1113seillers des Chambres mi-parties,
1114pourront eſtreestre iugees au nombre de
1115ſissis, auquel nombre les parties ſerontseront
1116tenuës de ſese reſtreindrerestreindre, autremētautrement ſe--
1117rase--
1117ra paſſépassé outre, ſanssans auoir égard auſ--
1118ditesaus--
1118dites recuſationsrecusations.

1119XLIX.↑

1120L'examen des PreſidentsPresidents & Con--
1121ſeillersCon--
1121seillers nouuellement erigez eſditesesdites
1122Chambres mi-parties, ſerasera faict en
1123noſtrenostre priué ConſeilConseil, ou par leſditeslesdites
1124Chambres, chacune en ſonson deſtroitdestroit,
1125quand elles ſerontseront en nombre ſuffi--
1126ſantsuffi--
1126sant: & neantmoins le ſermentserment ac--
1127 [Blatt: 027v] couſtuméac--
1127 [Blatt: 027v] coustumé ſerasera par eux preſtépresté és
1128Cours où leſditeslesdites Chambres ſerontseront
1129eſtabliesestablies, & à leur refus, en noſtrenostre
1130ConſeilConseil priué; excepté ceus de la
1131Chambre de Languedoc, leſquelslesquels
1132preſterontpresteront le ſermētserment és mains de no--
1133ſtreno--
1133stre ChācellierChancellier, ou en icelle ChābreChambre.

1134L.↑

1135Voulons & ordonnons qué la re--
1136ception de nos Officiers de ladite
1137Religion, ſoitsoit iugee eſditesesdites Cham--
1138bres mi-parties par la pluralité des
1139vois: comme il eſtest accouſtuméaccoustumé és
1140autres iugements, ſanssans qu’il ſoitsoit be--
1141ſoinbe--
1141soin que les opinions ſurpaſſentsurpassent des
1142deus tiers, ſuiuantsuiuant l’Ordonnance, à
1143laquelle pour ce regard eſtest derogé.

1144LI.↑

1145Seront faictes auſditesausdites Chambres
1146mi-parties les propoſitionspropositions, delibe--
1147rations, & reſolutionsresolutions qui appartiē--
1148drontappartien--
1148dront au repos public, & pour l’E--
1149 [Blatt: 028r] ſtatl’E--
1149 [Blatt: 028r] stat particulier & Police des Villes,
1150où icelles Chambres ſerontseront.

1151LII.↑

1152L'article de la IuriſdictionIurisdiction deſdi--
1153tesdesdi--
1153tes Chambres ordonnees par le pre--
1154ſentpre--
1154sent Edict ſerasera ſuiuisuiui & obſeruéobserué ſelonselon
1155ſasa forme & teneur, meſmesmesmes en ce qui
1156cōcerneconcerne l’execution & inexecution
1157ou infraction de nos Edicts, quand
1158ceus de ladicte Religion ſerontseront par--
1159ties.

1160LIII.↑

1161Les Officiers ſubalternessubalternes Roiaus
1162ou autres, dont la reception appar--
1163tient à nos Cours de Parlemens, s’ils
1164ſontsont de ladicte Religion pretenduë
1165reformee, pourront eſtreestre examinés
1166& receus eſdictesesdictes Chambres, à ſça--
1167uoirsça--
1167uoir ceus des reſſortsressorts des Parlemens
1168de Paris, Normandie & Bretaigne
1169en ladite Chambre de Paris, ceus de
1170Dauphiné & Prouence en la Cham--
1171 [Blatt: 028v] bre de Grenoble: ceus de Bourgon--
1172gne, en ladite Chambre de Paris ou
1173de Dauphiné, à leur chois: ceus du
1174reſſortressort de TholoſeTholose, en la Chambre
1175de CaſtresCastres: & ceus du Parlement de
1176Bourdeaus, en la ChābreChambre de Guyen--
1177ne, ſanssans qu’autres ſese puiſſentpuissent oppo--
1178ſeroppo--
1178ser à leurs receptions, & rendre par--
1179ties, que nos Procureurs generaus
1180& leurs SubſtitutsSubstituts, & les pourueus
1181eſditsesdits Offices: & neantmoins le ſer--
1182mentser--
1182ment accouſtuméaccoustumé ſerasera par eus pre--
1183ſtépre--
1183sté és Cours de Parlemens, leſquelslesquels
1184ne pourront prendre aucune co--
1185gnoiſſanceco--
1185gnoissance de leurſditesleursdites receptions;
1186& au refus deſditsdesdits Parlemens, leſditslesdits
1187Officiers preſterontpresteront le ſermentserment eſdi--
1188tesesdi--
1188tes Chambres, aprés lequel ainſiainsi
1189preſtépresté, ſerontseront tenus preſenterpresenter par
1190vn HuiſsierHuissier ou Notaire l'acte de
1191leurs receptions aus Greffiers deſdi--
1192tesdesdi--
1192tes Cours de ParlemēsParlemens, & en laiſſerlaisser
1193 [Blatt: 029r] copie collatiōneecollationnee auſditsausdits Greffiers:
1194auſquelsausquels il eſtest enjoint d'enregiſtrerd'enregistrer
1195leſditslesdits actes, à peine de tous deſpensdespens,
1196dommages & intereſtsinterests des parties,
1197& où leſdictslesdicts Greffiers ſerontseront refu--
1198ſansrefu--
1198sans de ce faire, ſuffirasuffira auſditsausdits Offi--
1199ciers de rapporter l'acte de ladicte
1200ſommatiōsommation expedié par leſditslesdits Huiſ--
1201ſiersHuis--
1201siers ou Notaires, & icelle faire én--
1202regiſtrerén--
1202registrer au Greffe de leurſditesleursdites Iu--
1203riſdictionsIu--
1203risdictions, pour y auoir recours
1204quand beſoinbesoin ſerasera, à peine de nullité
1205de leurs procedures & iugemens.
1206Et quant aus Officiers, dont la rece--
1207ption n’a accouſtuméaccoustumé d’eſtreestre faicte
1208en noſdictsnosdicts Parlemens, en cas que
1209ceus à qui elle appartient fiſſentfissent re--
1210fus de proceder audict examen &
1211reception, ſese retireront leſditslesdits Offi--
1212ciers par deuers leſditeslesdites Chambres,
1213pour leur eſtreestre pourueu comme il
1214appartiendra.

1215 [Blatt: 029v] LIIII.↑

1216Les Officiers de ladicte Religion
1217pretenduë reformee, qui ſerōtseront pour--
1218ueus ci-aprés pour ſeruirseruir dans les
1219corps de noſditesnosdites Cours de Parle-
1220ments, grand ConſeilConseil, Chambre des
1221Comptes, Cour des Aides, Bureaus
1222des TreſoriersTresoriers generaus de France,
1223& autres Officiers des finances, ſe--
1224rontse--
1224ront examinés & receus és lieus où
1225ils ont accouſtuméaccoustumé de l’eſtrel’estre: & en
1226cas de reſusresus ou deſnidesni de IuſticeIustice, leur
1227ſerasera pourueu en noſtrenostre CōſeilConseil Priué

1228LV.↑

1229Les receptions de nos Officiers
1230faites en la Chambre ci-deuant eſta--
1231blieesta--
1231blie à CaſtresCastres, demeureront valla--
1232bles, nonobſtantnonobstant tous Arrests & Or--
1233donnances à ce contraires. Seront
1234auſsiaussi vallables les receptions des Iu--
1235ges, ConſeillersConseillers, EſleusEsleus & autres Of--
1236ficiers de ladicte Religion, faictes en
1237 [Blatt: 030r] noſtrenostre Priué ConſeilConseil, ou par Com--
1238miſſairesCom--
1238missaires par nous ordonnés, pour
1239le refus de nos Cours de Parlemens,
1240Chambres des CōptesComptes, & Cours des
1241Aides, tout ainſiainsi que ſisi elles eſtoientestoient
1242faites eſditesesdites Cours & Chambres, &
1243par les autres Iuges à qui la receptiōreception
1244appartient: & ſerontseront leurs gages al--
1245louüés par les Chambres des Com--
1246ptes ſanssans difficulté: & ſisi aucuns ont
1247eſtéesté raiés, ſerontseront reſtablisrestablis, ſanssans qu’il
1248ſoitsoit beſoinbesoin d’auoir autre iuſsioniussion que
1249le preſentpresent Edict, & ſanssans que leſdictslesdicts
1250Officiers ſoientsoient tenus de faire appa--
1251roir d’autre reception, nonobſtantnonobstant
1252tous ArreſtsArrests donnés au contraire,
1253leſquelslesquels demeureront nuls & de nul
1254effect.

1255LVI.↑

1256En attendant qu'il y ait moien de
1257ſuruenirsuruenir aus frais de IuſticeIustice deſditesdesdites
1258Chambres ſursur les deniers des amen--
1259 [Blatt: 030v] des, ſerasera par nous pourueu d'aſsi--
1260gnationd'assi--
1260gnation vallable & ſuffiſantesuffisante pour
1261fournir auſditsausdits frais, ſaufsauf d’en repe--
1262ter les deniers ſursur les biens des con--
1263damnés.

1264LVII.↑

1265Les PreſidentsPresidents & ConſeillersConseillers de
1266ladite Religion pretenduë reformee
1267ci-deuant receus en noſtrenostre Cour de
1268Parlement de Dauphiné, & en la
1269Chambre de l'Edict incorporee en
1270icelle, continueront & auront leurs
1271ſeancesseances & ordres d’icelles; ſçauoirsçauoir eſtest
1272les PreſidētsPresidents, comme ils en ont io
1273& iouïſſeniouïssent à preſentpresent, & les Conſeil--
1274lersConseil--
1274lers, ſuiuantsuiuant les ArreſtsArrests & prouiſionsprouisions
1275qu’ils en ont obtenu en noſtrenostre Con--
1276ſeilCon--
1276seil Priué.

1277LVIII.↑

1278Declarons toutes Sentences, Iuge--
1279ments, ArreſtsArrests, Procedures, SaiſiesSaisies,
1280Ventes & Decrets faits & donnés
1281 [Blatt: 031r] contre ceus de ladite Religion pre--
1282tenduë reformee, tant viuans que
1283morts depuis le treſpastrespas du feu Roi
1284Henri deuxieſmedeuxiesme noſtrenostre treſ-hono--
1285rétres-hono--
1285ré Seigneur & beau-pere, à l'occaſiōl'occasion
1286de ladite ReligiōReligion, tumultes & trou--
1287bles depuis aduenus, enſembleensemble l’exe--
1288cution d’iceus IugemētsIugements & Decrets,
1289dés à preſentpresent caſſéscassés, reuoqués & an--
1290nullés, & iceus caſſonscassons, reuoquons
1291& annullons. Ordonnons qu’ils ſe--
1292rontse--
1292ront raiés & oſtésostés des RegiſtresRegistres des
1293Greffes des Cours, tant ſouuerainessouueraines
1294qu'inferieures. Comme nous vou--
1295lons auſſiaussi eſtreestre oſteesostees & effacees tou--
1296tes marques, veſtigesvestiges & monuments
1297deſditesdesdites executions, liures & actes
1298diffamatoires contre leurs perſon--
1299nesperson--
1299nes, memoire & poſteritéposterité, & que les
1300places eſquellesesquelles ont eſtéesté faictes pour
1301ceſteceste occaſionoccasion demolitions ou raſe--
1302mētsrase--
1302ments, ſoiētsoient rēduësrenduës en tel eſtatestat qu'el --
1303 [Blatt: 031v] les ſontsont, aus proprietaires d'icelles,
1304pour eniouïr & diſpoſerdisposer à leur vo--
1305lonté. Et generalement auons caſſécassé,
1306reuoqué & annullé toutes procedu--
1307res & informations faictes pour en--
1308trepriſesen--
1308treprises quelſconquesquelsconques, pretēduspretendus cri--
1309mes de leze-Majeſtéleze-Majesté, & autres, non--
1310obſtantnon--
1310obstant leſquelleslesquelles procedures, Ar--
1311reſtsAr--
1311rests & Iugements, contenans reü--
1312nion, incorporation & cōfiſcationconfiscation,
1313voulons que ceus de ladite ReligiōReligion
1314& autres qui ont ſuiuisuiui leur parti, &
1315leurs heritiers, rentrent en la poſſeſ--
1316ſionposses--
1316sion reelle & actuelle de tous & cha --
1317cuns leurs biens.

1318LIX.↑

1319Toutes procedures faictes, Iuge--
1320ments & ArreſtsArrests donnés durant les
1321troubles contre ceus de ladite Reli--
1322gion, qui ont porté les armes, ou ſese
1323ſontsont retirés hors de noſtrenostre Roiau--
1324me, ou dedans icelui, és Villes &
1325 [Blatt: 032r] païs par eus tenus, en quelque autre
1326matiere que de la Religion & trou--
1327bles, enſembleensemble toutes peremptions
1328d'inſtancesd'instances, preſcriptionsprescriptions tant lega--
1329les, cōuentionnalesconuentionnales, que couſtumie--
1330rescoustumie--
1330res, & ſaiſiessaisies feodales eſcheuësescheuës pen--
1331dant leſditslesdits troubles, ou par empeſ--
1332chemēsempes--
1332chemens legitimes prouenus d'iceus,
1333& dont la cognoiſſancecognoissance demeurera
1334à nos Iuges, ſerōtseront eſtimésestimés cōmecomme non
1335faites, donnees ni aduenuës, & telles
1336les auons declarees & declarons, &
1337icelles miſesmises & mettons à neant, ſanssans
1338que les parties s’en puiſſentpuissent aucune--
1339ment aider: ains ſerontseront remiſesremises en
1340l'eſtatl'estat qu'elles eſtoientestoient au parauant,
1341nonobſtantnonobstant leſditslesdits ArreſtsArrests & l'exe--
1342cution d'iceus, & leur ſerasera renduë la
1343poſſeſsionpossession en laquelle ils eſtoientestoient
1344pour ce regard. Ce que deſſusdessus aura
1345pareillement lieu, pour leregard des
1346autres qui ont ſuiuisuiui le parti de ceus
1347 [Blatt: 032v] de ladite Religion, ou qui ont eſtéesté
1348abſentsabsents de noſtrenostre Roiaume pour le
1349faict des troubles. Et pour les en enfans
1350mineurs de ceus de la qualité ſuſdi--
1351tesusdi--
1351te, qui ſontsont morts pendant les trou--
1352bles, remettons les parties au meſmemesme
1353eſtatestat qu'elles eſtoiētestoient au parauātparauant, ſanssans
1354refonder les deſpendsdespends ni eſtreestre tenus
1355de conſignerconsigner les amendes: n'enten--
1356dans toutesfois que les Iugements
1357donnés par les Iuges PreſidiausPresidiaus ou
1358autres Iuges inferieurs, cōtrecontre ceus de
1359ladite Religion, ou qui ont ſuiuisuiui
1360leur parti, demeurent nuls, s'ils ont
1361eſtéesté donnés par Iuges ſeansseans és villes
1362par eus tenuës, & qui leur eſtoientestoient
1363de libre accés.