1 [Seite: 001] Édit
2du Roi,
3Concernant ceux qui ne font pas profession
4de la Religion Catholique.
5Donné à Versailles, au mois de Novembre 1787.
6Enrégistré, le 21 Février 1788.

7Edict des Königs,
8diejenigen betreffend, welche die Catholische
9Religion nicht bekennen.
10Gegeben zu Versailles, im Wintermonat 1787.
11Dem Register einverleibt, den 21. Hornung 1788.

12A Colmar,
13De l’Imprimerie de Jean-Henri Decker, Imprimeur juré du Roi
14& de Nosseigneurs du Conseil Souverain d’Alsace, 1788.↑

15 [Seite: 002] Édit du Roi,
16Concernant ceux qui ne font pas profession
17de la Religion Catholique.↑

18Louis, par la grace de Dieu Roi de
19France et de Navarre, A tous pré--
20sens & à venir, Salut. Lorsque Louis XIV
21défendit solemnellement dans tous les Pays & Terres
22de son obéissance l’exercice public de toute autre
23Religion que la Religion Catholique, l’espoir d’ame--
24ner ses Peuples à l’unité si désirable du même culte,
25soutenu par de trompeuses apparences de conver--
26sions, empêcha ce grand Roi de suivre le plan qu’il
27avoit formé dans ses Conseils pour constater légale--
28ment l’état civil de ceux de ses Sujets qui ne pou--
29voient pas être admis aux Sacremens de l’Eglise; à
30l’exemple de nos augustes Prédécesseurs, nous favo--
31riserons toujours, de tout notre pouvoir, les moyens
32d’instruction & de persuasion qui tendront à lier
33tous nos Sujets par la profession commune de
34l’ancienne foi de notre Royaume, & Nous pro--
35scrirons, avec la plus sévere attention, toutes ces
36 [Seite: 004] voies de violence, qui sont aussi contraires aux
37principes de la raison & de l’humanité qu’au véri--
38table esprit du Christianisme. Mais, en attendant
39que la divine Providence bénisse nos efforts & opère
40cette heureuse révolution, notre justice & l’intérêt
41de notre Royaume ne nous permettent pas d’ex--
42clure plus longtems des droits de l’état civil ceux
43de nos Sujets ou des Etrangers domiciliés dans notre
44Empire qui ne professent point la Religion Catho--
45lique. Une assez longue expérience a démontré
46que ces épreuves rigoureuses étoient insuffisantes
47pour les convertir: nous ne devons donc plus
48souffrir que nos Loix les punissent inutilement du
49malheur de leur naissance, en les privant des droits
50que la nature ne cesse de réclamer en leur faveur.
51Nous avons considéré que les Protestans, ainsi
52dépouillés de toute existence légale, étoient placés
53dans l’alternative inévitable ou de profaner les
54Sacremens par des conversions simulées, ou de
55compromettre l’état de leurs enfans, en contractant
56des mariages frappés d’avance de nullité par la
57Législation de notre Royaume. Les Ordonnances
58ont même supposé qu’il n’y avoit plus que des
59Catholiques dans nos Etats; & cette fiction,
60aujourd’hui inadmissible, a servi de motif au silence
61 [Seite: 006] de la Loi, qui n’auroit pu reconnoître en France
62des Prosélites d’une autre croyance sans les pro--
63scrire des Terres de notre domination ou sans
64pourvoir aussi-tôt à leur état civil. Des principes
65si contraires à la prospérité & à la tranquillité de
66notre Royaume auroient multiplié les émigrations
67& auroient excité des troubles continuels dans les
68familles, si nous n’avions pas profité provisoire--
69ment de la Jurisprudence de nos Tribunaux pour
70écarter les collatéraux avides, qui disputoient aux
71enfans l’héritage de leurs peres. Un pareil ordre
72de choses sollicitoit depuis long-tems notre auto--
73rité de mettre un terme à ces dangereuses contra--
74dictions entre les droits de la nature & les dispo--
75sitions de la Loi. Nous avons voulu procéder à
76cet examen avec toute la maturité qu’exigeoit l’im--
77portance de la décision. Notre résolution étoit
78déja arrêtée dans nos Conseils, & nous nous pro--
79posions d’en méditer encore quelque tems la forme
80légale; mais les circonstances nous ont paru pro--
81pres à multiplier les avantages que nous espérons
82de recueillir de notre nouvelle Loi, & nous ont
83déterminés à hâter le moment de la publier. S’il
84n’est pas en notre pouvoir d’empêcher qu’il n’y
85ait différentes Sectes dans nos Etats, nous ne
86 [Seite: 008] souffrirons jamais qu’elles puissent y être une source
87de discorde entre nos Sujets. Nous avons pris les
88mesures les plus efficaces pour prévenir de funestes
89associations. La Religion Catholique, que nous
90avons le bonheur de professer, jouira seule dans
91notre Royaume des droits & des honneurs du
92culte public, tandis que nos autres Sujets non--
93Catholiques, privés de toute influence sur l’ordre
94établi dans nos Etats, déclarés d’avance & à jamais
95incapables de faire corps dans notre Royaume, sou--
96mis à la police ordinaire pour l’observation des
97Fêtes, ne tiendront de la Loi que ce que le droit
98naturel ne nous permet pas de leur refuser: de
99faire constater leurs naissances, leurs mariages &
100leurs morts, afin de jouir, comme tous nos autres
101Sujets, des effets civils qui en résultent. A ces
102causes & autres à ce nous mouvant, de l’avis
103de notre Conseil & de notre certaine science, pleine
104puissances & autorité royale, nous avons dit, statué
105& ordonné, & par notre présent Edit perpétuel
106& irrévocable, disons, statuons & ordonnons ce
107qui suit:

108Article premier.↑

109La Religion Catholique, Apostolique &
110Romaine continuera de jouir seule dans notre
111 [Seite: 010] royaume du culte public; & la naissance, le mariage
112& la mort de ceux de nos Sujets qui la professent
113ne pourront, dans aucun cas, être constatés que
114suivant les rits & usages de ladite Religion autorisés
115par nos Ordonnances.

116Permettons, néanmoins, à ceux de nos Sujets
117qui professent une autre Religion que la Religion
118Catholique, Apostolique & Romaine, soit qu’ils
119soient actuellement domiciliés dans nos Etats, soient
120qu’ils viennent s’y établir dans la suite, d’y jouir de
121tous les biens & droits qui peuvent ou pourront leur
122appartenir à titre de propriété ou à titre successif,
123& d’y exercer leurs commerces, arts, métiers &
124professions, sans que, sous prétexte de leur Religion,
125ils puissent y être troublés ni inquiétés.

126Exceptons, néanmoins, desdites professions tou--
127tes les Charges de Judicature, ayant provision de
128Nous ou des Seigneurs, les Municipalités érigées en
129titre d’Office, & ayant fonctions de Judicature, &
130toutes les places qui donnent le droit d’enseigne--
131ment public.

132II.↑

133Pourront, en conséquence, ceux de nos Sujets
134ou Etrangers domiciliés dans notre royaume qui
135ne seroient pas de la Religion Catholique y con--
136 [Seite: 012] tracter des mariages dans la forme qui sera ci-après
137prescrite; voulons que lesdits mariages puissent
138avoir dans l’ordre civil, à l’égard de ceux qui les
139auront contractés dans ladite forme & de leurs
140enfans, les mêmes effets que ceux qui seront con--
141tractés & célébrés dans la forme ordinaire par nos
142Sujets Catholiques.

143III.↑

144N’entendons, néanmoins, que ceux qui professe--
145ront une Religion différente de la Religion Catho--
146lique puissent se regarder comme formant dans
147notre Royaume un corps, une communauté ou une
148société particuliere, ni qu’ils puissent, à ce titre,
149former en nom collectif aucune demande, donner
150aucune procuration, prendre aucune délibération,
151faire aucune acquisition, ni aucun autre acte quel--
152conque. Faisons très-expresses inhibitions & défen--
153ses à tous Juges, Greffiers, Notaires, Procureurs ou
154autres Officiers publics de répondre, recevoir ou
155signer lesdites demandes, procurations, délibéra--
156tions ou autres actes, à peine d’interdiction; & à
157tous nos Sujets de se dire fondés de pouvoirs des--
158dites prétendues communautés ou sociétés, à peine
159d’être réputés fauteurs & protecteurs d’assemblées
160& associations illicites, & comme tels, punis suivant
161la rigueur des Ordonnances.

162 [Seite: 014] IV.↑

163Ne pourront non plus ceux qui se prétendroient
164Ministres ou Pasteurs d’une autre Religion que de
165la Religion Catholique prendre ladite qualité dans
166aucun acte, porter en public un habit différent de
167celui des autres de ladite Religion, ni s’attribuer
168aucune prérogative ni distinctiona; leur défendons
169spécialement de s’ingérer à délivrer aucuns certifi--
170cats de mariages, naissances ou décès, lesquels nous
171déclarons, dès à présent, nuls & de nul effet, sans
172qu’en aucuns cas nos Juges ou autres puissent y
173avoir égard.

174V.↑

175Faisons pareillement défenses à tous nos Sujets
176ou Etrangers demeurant ou voyageant dans nos
177Etats, de quelque Religion qu’ils puissent être, de
178s’écarter du respect dû á la Religion Catholique &
179à ses saintes cérémonies, à peine, contre ceux qui
180se permettroient en public des actions ou des dis--
181cours qui y seroient contraires, d’être poursuivis &
182jugés dans toute la rigueur des Ordonnances, &
183comme le seroient ou devroient l’être en pareil cas
184ceux de nos Sujets qui professent ladite Religion.

185 [Seite: 016] VI.↑

186Leur enjoignons de se conformer aux Régle--
187mens de Police à l’égard de l’observation des
188Dimanches & des Fêtes commandées, à l’effet de
189quoi ne pourront vendre ni établir, à boutique
190ouverte, lesdits jours.

191VII.↑

192Voulons, en outre, que tous particuliers, de
193quelque qualité & condition qu’ils soient, établis
194dans notre Royaume, & qui ne professeroient pas
195la Religion Catholique, soient tenus de contribuer,
196comme nos autres Sujets & à proportion de leurs
197biens & facultés, aux entretiens, réparations &
198reconstructions des Eglises paroissiales, Chapelles,
199Presbyteres, logemens des Prêtres séculiers ou Reli--
200gieux employés à la célébration du Service Divin,
201& généralement à toutes les charges de cette nature,
202dont nos Sujets Catholiques peuvent être tenus.

203VIII.↑

204Ceux de nos Sujets ou Etrangers établis dans
205notre Royaume depuis un tems suffisant qui ne
206seront pas de la Religion Catholique, & qui vou--
207dront s’unir par le lien du mariage, seront tenus de
208faire publier leurs bans dans le lieu du domicile
209 [Seite: 018] actuel de chacune des Parties contractantes, dans
210celui du domicile que lesdites Parties ou l’une d’el--
211les auroient quitté depuis six mois, si c’est dans
212l’étendue du même Diocèse, ou depuis un an, si
213elles ont passé d’un Diocèse à un autre, & en outre,
214si elles sont mineures, dans le lieu du domicile de
215leurs peres, meres, tuteurs ou curateurs.

216IX.↑

217Il sera au choix des Parties contractantes de faire
218faire lesdites publications ou par les Curés ou
219Vicaires des lieux où elles devront être faites, ou
220par les Officiers de Justice desdits lieux, dans la
221forme ci-après prescrite.

222X.↑

223Lesdits Curés ou Vicaires, ou ceux qu’ils choi--
224siront pour les remplacer en cas que les Parties s’a--
225dressent à eux, feront lesdites publications à la porte
226de l’Eglise sans faire mention de la Religion des
227Contractans; & en cas que les Parties ayent obtenu
228dispense d’une ou de deux publications, elles seront
229tenues d’en justifier auxdits Curés ou Vicaires, les--
230quels en feront mention; seront lesdites publica--
231tions, après qu’elles auront été faites, affichées à
232la porte des Eglises.

233 [Seite: 020] XI.↑

234Seront audit cas les oppositions aux mariages
235signifiées auxdits Curés ou Vicaires, lesquels en feront
236mention dans le certificat de publication, qu’ils déli--
237vreront aux Parties dans la forme ordinaire, &
238pour lequel, ainsi que pour ladite publication, il
239leur sera payé la rétribution qui sera par nous ci--
240après fixée.

241XII.↑

242En cas que les Parties ne jugent pas à propos
243de s’adresser auxdits Curés ou Vicaires, ou en cas
244de refus desdits Curés ou Vicaires, leurs bans seront
245publiés les jours de Dimanches ou de Fêtes com--
246mandées à la sortie de la Messe paroissiale par le
247Greffier de la Justice principale du lieu en présence
248du Juge ou de celui qui sera par lui commis; sera
249fait mention au bas de l’écrit, qui contiendra les
250noms & qualités des Parties, de la date de la publi--
251cation, & si c’est la premiere, la seconde ou la troi--
252sieme, comme aussi des dispenses, s’il en a été accordé;
253le tout sera signé du Juge ou de l’Officier par lui
254commis & du Greffier, & copie lisible en sera
255de suite affichée à la porte extérieure de l’Eglise.

256 [Seite: 022] XIII.↑

257Dans le cas de l’article précédent, les opposi--
258tions au Mariage ne pourront être signifiées qu’au
259Greffe du Juge, en présence duquel aura été faite
260la publication des bans; seront tenus les Greffiers
261de faire mention desdites oppositions dans les certi--
262ficats de publications de bans qu’ils délivreront aux
263Parties, à peine d’interdiction & des dommages--
264intérêts desdites Parties, & ne pourra, dans tous les
265cas, la main-levée desdites oppositions être deman--
266dée devant d’autres Juges que ceux de nos Baillia--
267ges & Sénéchaussées, ressortissans nûment en nos
268Cours, lesquels y statueront en la forme ordinaire,
269& sauf l’appel en nosdites Cours.

270XIV.↑

271Ne pourront non plus les déclarations de Ma--
272riages, dont il sera ci-après parlé, lorsqu’elles ne
273seront pas faites par-devant les Curés ou Vicaires,
274être reçues par aucun autre Juge que par le premier
275Officier de la Justice des lieux soit royale soit
276seigneuriale, dans le ressort duquel sera situé le domi--
277cile de l’une des Parties, ou par celui qui le rem--
278placera en cas d’absence, à peine de nullité.

279 [Seite: 024] XV.↑

280Pourra le premier Officier de nos Baillages &
281Sénéchaussées, ressortissans nûment en nos Cours,
282& en se conformant par lui aux Ordonnances du
283Royaume, accorder dans l’étendue de son ressort
284à ceux qui ne sont pas de la Religion Catholique,
285des dispenses de publication de bans, comme &
286ainsi que les Ordinaires des lieux sont en droit &
287possession de les accorder à ceux qui professent
288ladite Religion. Pourront encore lesdits Juges accor--
289der les dispenses de parenté au-delà du troisieme
290degré; & quant aux degrés antérieurs, les dispen--
291ses seront expédiées & scellées en notre Grande--
292Chancellerie & enrégistrées, sans frais, ès registres
293des Greffes desdites Jurisdictions.

294XVI.↑

295Soit que lesdites Parties aient fait procéder à
296la publication des bans de leur mariage par les
297Curés ou Vicaires, ou par les Officiers de Justice,
298il leur sera loisible de faire pardevant lesdits Curés
299ou Vicaires, ou pardevant le premier Officier de
300Justice, désigné par l’article XIV ci-dessus, la décla--
301ration dudit mariage, en leur rapportant les certi--
302ficats de ladite publication sans opposition, la main--
303 [Seite: 026] levée des opposition, en cas qu’il y en ait eu, l’ex--
304pédition des dispenses qu’il leur aura été nécessaire
305d’obtenir, ensemble le consentement de leurs peres,
306meres, tuteurs ou curateurs, comme & ainsi qu’ils
307sont requis par nos Ordonnances à l’égard de nos
308autres Sujets & sous les mêmes peines.

309XVII.↑

310Pour faire ladite déclaration, les Parties con--
311tractantes se transporteront, assistées de quatre
312témoins, en la maison du Curé ou Vicaire du lieu
313où l’une desdites Parties aura son domicile, ou en
314celle dudit Juge, & y déclareront qu’elle se sont
315prises & se prennent en légitime & indissoluble
316mariage & qu’elles se promettent fidélité.

317XVIII.↑

318Ledit Curé ou Vicaire, ou ledit Juge décla--
319rera aux Parties, au nom de la Loi, qu’elles sont
320unies en légitime & indissoluble mariage; inscrira
321lesdites déclarations sur les deux doubles du regis--
322tre déstiné à cet effet & fera mention de la publi--
323cation des bans sans opposition ou de la main--
324levée des oppositions, s’il y en a eu, des dispen--
325ses, si aucunes ont été accordées, du consentement
326des peres, meres, tuteurs ou curateurs; signera
327le tout & fera signer par les Parties contractan--
328tes, si elles savent signer, & par les témoins.

329 [Seite: 028] XIX.↑

330En cas que les Parties contractantes ne soient
331pas domiciliées, l’une & l’autre, dans le même lieu,
332elles pourront s’adresser à celui des Curés ou des
333Juges ci-dessus désignés, dans la Paroisse où le
334ressort duquel sera situé le domicile de l’une des--
335dites Parties qu’elles jugeront à propos de choisir
336pour recevoir leur déclaration; mais ne pourront
337lesdits Curés ou Vicaires, ou ledit Juge recevoir
338ladite déclaration, s’il ne leur appert du consente--
339ment du Curé ou du Juge de la Paroisse, ou du
340domicile de l’autre Partie; & seront lesdits con--
341sentemens, qui ne pourront être refusés par ceux
342desdits Curés, Vicaires ou Juges auxquels ils
343seront demandés, énoncés & datés dans l’acte de
344déclaration de mariage.

345XX.↑

346Les Curés ou Vicaires, auxquels les Parties
347s’adresseront pour recevoir leurs déclarations de
348mariages, les inscriront sur les deux doubles des
349registres ordinaires des mariages de leurs Paroisses;
350les Juges sur les registres dont il sera ci-après
351parlé; & sera tout ce que dessus observé sous les
352mêmes peines que celles prononcées par les Ordon--
353 [Seite: 030] nances, Edits, Déclarations & Réglemens au sujet
354des formalités à suivre dans les mariages de nos
355Sujets Catholiques.

356XXI.↑

357Et quant aux unions conjugales qu’auroient
358pu contracter aucuns de nos Sujets ou Etrangers
359non Catholiques, établis & domiciliés dans notre
360Royaume, sans avoir observé les formalités pre--
361scrites par nos Ordonnances, voulons & entendons
362qu’en se conformant par eux aux dispositions sui--
363vantes dans le terme & espace d’une année, à
364compter du jour de la publication & enrégistrement
365de notre présent Edit dans celle de nos Cours
366dans le ressort de laquelle ils seront domiciliés, ils
367puissent acquérir pour eux & leurs enfans la jouis--
368sance de tous les droits résultans des mariages légi--
369times, à compter du jour de leur union, dont ils
370rapporteront la preuve, & en déclarant le nombre,
371l’âge & le sexe de leurs enfans.

372XXII.↑

373Seront tenus lesdits époux & épouses de se
374présenter en personnes, & assistés de quatre
375témoins, devant le Curé ou le Juge Royal du res--
376sort de leur domicile, auxquels ils feront leur
377déclaration de mariage, qu’ils seront tenus de réi--
378 [Seite: 032] térer dans la même forme devant le Curé ou le
379Juge du ressort du domicile qu’ils auroient quitté
380depuis six mois, si c’est dans le même Diocèse,
381ou depuis un an, si c’est dans un diocèse différent.

382XXIII.↑

383Seront aussi tenues lesdites Parties, en cas qu’el--
384les soient encore mineures au moment de ladite
385Déclaration, de représenter le consentement par
386écrit de leurs peres, meres, tuteurs ou curateurs,
387duquel les Curés ou les Juges seront tenus de faire
388mention dans l’acte de déclaration de mariage, &
389sera ledit acte inscrit sur les mêmes registres que les
390déclarations des mariages nouvellement contractés,
391le tout sous les peines prononcées par l’article XX
392ci-dessus.

393XXIV.↑

394En cas qu’il s’élève quelques contestations au
395sujet des mariages contractés ou déclarés dans les
396formes ci-dessus prescrites, elles seront portées en
397premiere instance devant nos Baillis & Sénéchaux,
398ressortissans nûment en nos Cours, à l’exclusion de
399tous autres Juges, & par appel en nos Cours de Par--
400lemens & Conseils Supérieurs; Nous réservant,
401au surplus, de pourvoir, ainsi qu’il appartiendra,
402aux effets civils des unions contractées par ceux de
403 [Seite: 034] nos Sujets ou Etrangers domiciliés dans notre Royau--
404me, non Catholiques, qui seroient décédés.

405XXV.↑

406La naissance des enfans de nos Sujets non Ca--
407tholiques, & qui auront été mariés suivant les for--
408mes prescrites par notre présent Edit, sera consta--
409tée soit par l’acte de leur baptême, s’ils y sont pré--
410sentés, soit par la déclaration que feront devant le
411Juge du lieu le pere & deux témoins domiciliés, ou
412en son absence quatre témoins aussi domiciliés,
413qu’ils sont chargés par la mere de déclarer que l’en--
414fant est né, qu’il a été baptisé & qu’il a reçu nom.

415Si ce n’est que l’enfant fut né de pere & mere
416d’une Secte qui ne reconnoît pas la nécessité du
417baptême, auquel cas ceux qui le présenteront décla--
418reront la naissance de l’enfant, la Secte dans laquelle
419il est né, & justifieront que le pere & la mere ont
420été mariés dans la forme prescrite par le présent Edit.

421XXVI.↑

422Sera ladite déclaration inscrite sur les deux dou--
423bles des Registres destinés à cet effet, signée du pere
424s’il est présent & s’il sait signer, des témoins &
425 [Seite: 036] du Juge; & seront, au surplus, observées les forma--
426lités prescrites par nos Ordonnances, Edits & Dé--
427clarations au sujet des actes de baptême des enfans
428nés de peres & meres Catholiques, à peine de nullité.

429XXVII.↑

430Arrivant le décès d’un de nos Sujets ou Etran--
431gers demeurant ou voyageant dans notre Royaume,
432auquel la sépulture ecclésiastique ne devra être accor--
433dée, seront tenus les Prévôts des Marchands, Mai--
434res, Echevins, Capitouls, Syndics ou autres Ad--
435ministrateurs des villes, bourgs ou villages de desti--
436ner dans chacun desdits lieux un terrein convenable
437& décent pour l’inhumation; enjoignons à nos Pro--
438cureurs sur les lieux & à ceux des Seigneurs de
439tenir la main à ce que les lieux destinés auxdites
440inhumations soient à l’abri de toute insulte, comme
441& ainsi que le sont ou doivent l’être ceux destinés
442aux sépultures de nos Sujets Catholiques.

443XXVIII.↑

444La déclaration du décès sera faite par les deux
445plus proches parens ou voisins de la personne décé--
446dée; & à leur défaut par notre Procureur ou celui
447du Seigneur haut-Justicier, dans la Justice duquel
448le décès sera arrivé, lequel sera assisté de deux témoins;
449 [Seite: 038] pourra ladite déclaration de décès être faite soit au
450Curé ou Vicaire de la paroisse soit au Juge, les--
451quels seront tenus de la recevoir & de l’inscrire;
452savoir, lesdits Curé ou Vicaire sur les Registres
453ordinaires de sépultures & le Juge sur les Regis--
454tres destinés à cet effet, & dont il sera ci-après
455parlé; & sera ladite déclaration signée par celui
456qui l’aura reçue, par les parens ou voisins qui
457l’auront faite, ou à leur défaut par notre Procu--
458reur ou celui du Seigneur, & les deux témoins
459qu’il aura administrés.

460XXIX.↑

461Encore que les parens ou voisins de la personne
462décédée préfèrent de faire inscrire la déclaration de
463décès sur les Registres de la Paroisse, ils seront
464tenus d’en donner avis au Juge du lieu, lequel
465nommera un Commissaire pour assister à l’inhuma--
466tion, en cas qu’il n’y assiste pas en personne; &
467sera dans tous les cas la déclaration de décès signée
468par le Commissaire ou Officier de Justice qui aura
469assisté à l’inhumation.

470XXX.↑

471Ne seront les corps des personnes auxquelles
472la sépulture ecclésiastique ne pourra être accordée
473exposés au-devant des maisons, comme il se pra--
474 [Seite: 040] tique à l’égard de ceux qui sont décédés dans le
475sein de l’Eglise. Pourront les parens & amis de
476la personne décédée accompagner le convoi, mais
477sans qu’il leur soit permis de chanter ni de réciter
478des prieres à haute voix; comme aussi défendons
479à tous nos Sujets de faire ou exciter aucun trou--
480ble, insulte ou scandale lors & à l’occasion des--
481dits convois, à peine contre les contrevenans
482d’être poursuivis comme perturbateurs de l’ordre
483public.

484XXXI.↑

485Pour l’exécution de notre présent Edit, il sera
486tenu dans la principale Justice de toutes les villes,
487bourgs & villages de notre Royaume, où il échéra
488de recevoir les déclarations ci-dessus prescrites,
489deux Registres, dont l’un en papier timbré dans
490les pays où il est en usage & l’autre en papier
491commun, à l’effet d’y inscrire lesdites déclarations,
492& en être par le Greffier desdites Justices déli--
493vré des extraitsb à ceux qui le requerront, comme
494& ainsi qu’il se pratique à l’égard des Registres des
495Baptêmes, Mariages & Sépultures tenus par les
496Curés ou Vicaires des Paroisses; & sera le papier
497desdits Registres fourni par les Communautés des--
498dites villes, bourgs & villages.

499 [Seite: 042] XXXII.↑

500Tous les feuillets desdits Registres seront cotés
501& paraphés par premier & dernier par le premier
502Officier desdites Justices, sans frais, déposés aux
503Greffes desdites Justices, & le Greffier tenu de
504les représenter à toute requisition. Les déclarations
505de naissance, mariage & décès, mentionnées au
506présent Edit, & dans la forme qui est ci-dessus
507prescrite, y seront inscrites de suite, sans aucun
508blanc; & à la fin de chaque année, lesdits Regis--
509tres seront clos & arrêtés par le Juge ensuite du
510dernier acte qui y aura été inscrit, & les feuilles
511qui seront restées en blanc par lui barrées.

512XXXIII.↑

513Un des doubles desdits Registres sera dans
514les six semaines qui suivront la fin de chaque an--
515née déposé au Greffe des Bailliages ou Sénéchaus--
516sées, ressortissant nûment en nos Cours, auxquel--
517les ressortissent lesdites justices; & à l’égard de ceux
518qui seront tenus au Greffe desdits Bailliages &
519Sénéchaussées, les doubles en seront envoyés par
520nos Procureurs èsdits Siéges à notre Procureur
521Général en la Cour où ils ressortissent, lequel les
522déposera au Greffe de la dite Cour; & pourront
523les Parties qui voudront se faire délivrer des Extraits
524 [Seite: 044] desdits Registres s’adresser soit au Greffe de la
525Justice des lieux, soit à celui du Bailliage ou de la
526Sénéchaussée, soit à celui de la Cour où aucuns
527desdits Registres auront été déposés.

528XXXIV.↑

529Seront tenus, en outre, les Greffiers de nos Bail--
530liages & Sénéchaussées, ressortissant nûment en nos
531Cours, d’avoir un Registre relié, coté & paraphé
532par premier & dernier par le premier Officier,
533à l’effet d’y enregistrer, de suite & sans aucun blanc,
534les dispenses de parenté ou de publication de bans
535que ledit Officier aura accordées, ensemble celles
536qui auront été expédiées en notre grande Chancel--
537lerie & adressées auxdits Juges à cet effet; pourra
538ledit Registre servir plus d’une année; mais à la
539fin de chacune, & le premier janvier au plus tard
540de l’année suivante, il sera clos & arrêté par ledit
541Juge.

542XXXV.↑

543Seront tenues, en outre, les Parties qui auront
544obtenu lesdites dispenses de les faire contrôler
545dans les trois jours au plus tard au Bureau des
546Contrôles du lieu où ledit Siège sera établi, pour--
547quoi il sera payé au Contrôleur dix sous; ne pourront,
548 [Seite: 046] au surplus, être perçus sur les déclarations de nais--
549sance, mariage ou décès, ni sur les extraits qui
550en seront délivrés, publications de bans, affiches &
551certificats desdites publications, aucuns droits de
552contrôle ni autres à notre profit; desquels Nous
553avons expressément dispensé & dispensons tant
554nos sujets que les étrangers qui seront parties dans
555lesdites déclarations, ou auxquels lesdits Extraits
556pourront être nécessaires.

557XXXVI.↑

558Ne pourront tant lesdits Curés ou Vicaires
559que nos Officiers & ceux des Seigneurs percevoir
560pour raison des mêmes actes d’autres & plus forts
561droits que ceux portés au tarif qui sera attaché
562sous le contre-scel de notre présent Edit.

563XXXVII.↑

564N’entendons, au surplus, déroger par notre
565présent Edit aux concessions par Nous faites
566ou les Rois, nos prédécesseurs, aux Luthériens éta--
567blis en Alsace, non plus qu’à celles faites à ceux
568de nos autres sujets, auxquels l’exercice d’une
569Religion différente de la Religion Catholique a
570pu être permis dans quelques Provinces ou Villes
571de notre Royaume, à l’égard desquels les Régle--
572 [Seite: 048] mens continueront d’être exécutés. Si donnons
573en mandement à nos amés & féaux Conseillers
574les Gens tenant notre Conseil Souverain d’Alsace
575à Colmar que notre présent Edit ils ayent à
576enregistrer, & le contenu en icelui faire garder &
577observer selon sa forme & teneur: Car tel est
578notre plaisir; & afin que ce soit chose ferme
579& stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre
580scel. Donné à Versailles, au mois de Novembre,
581l’an de grace 1787 & de notre regne le 14^e.
582Signé: Louis. Et plus bas: Par la Roi, de
583Lomenie C[om]te de Brienne, avec paraphe. Et à
584côté est écrit: Visa de Lamoignon, avec paraphe.
585Scellé du grand sceau en cire verte sur lacs de soie
586rouge et verte.

587Lues, publiées & registrées ès Registres du Conseil Sou--
588verain d’Alsace, ouï, ce réquérant & consentant le Procureur
589Général du Roi, pour être exécutées suivant leur forme &
590teneur. Ordonné que copies d’icelles Lettres, dûment colla--
591tionnées par l’un des Greffiers du Conseil, seront envoyées
592dans tous les Présidiaux, Prévótés, Bailliages & autres
593Jurisdictions, ressortissans nûment au Conseil, pour y être
594pareillement lues, publiées, régistrées & exécutées. Enjoint
595aux Substituts du Procureur Général du Roi sur les lieux
596d’y tenir la main & d’en certifier le Conseil dans le mois.
597Fait à Colmar, au Conseil Souverain d’Alsace, Chambres
598assemblées, le 21 Février 1788. Collationné, signé:
599Jourdain, avec paraphe.

641Fait & arrêté par le Roi, étant en son Conseil, tenu à Versailles, le 17 Nov[embre]
6421787. Signé: de Lomenie C[om]te de Brienne.