1Édit du Roi,

2Concernant ceux qui ne font pas profession
3de la Religion Catholique.

4Donné à Versailles, au mois de Novembre 1787.

5Registré en Parlement, le 29 Janvier 1788.
↑

6Louis, par la grace de Dieu Roi de
7France & de Navarre, A tous présens &
8à venir, Salut. Lorsque Louis XIV défendit
9solemnellement dans tous les Pays & Terres de
10son obéissance l’exercice public de toute au--
11tre Religion que la Religion Catholique, l’es--
12poir d’amener ses Peuples à l’unité si desirable
13du même culte, soutenu par de trompeuses ap--
14parences de conversions, empêcha ce grand
15Roi de suivre le plan qu’il avoit formé dans
16ses Conseils pour constater légalement l’état
17civil de ceux de ses Sujets qui ne pouvoient
18pas être admis aux Sacremens de l’Eglise; à
19l’exemple de nos augustes Prédécesseurs, Nous
20favoriserons toujours, de tout notre pouvoir,
21les moyens d’instruction & de persuasion qui
22tendront à lier tous nos Sujets par la pro--
23fession commune de l’ancienne foi de notre [Seite: 002]
24Royaume, & Nous proscrirons, avec la plus
25sévere attention, toutes ces voies de violence,
26qui sont aussi contraires aux principes de la
27raison & de l’humanité qu’au véritable esprit
28du Christianisme. Mais, en attendant que la
29divine Providence bénisse nos efforts & opere
30cette heureuse révolution, notre justice & l’in--
31térêt de notre Royaume ne nous permettent
32pas d’exclure plus long-tems des droits de
33l’état civil ceux de nos Sujets ou des Etrangers
34domiciliés dans notre Empire qui ne pro--
35fessent point la Religion Catholique. Une assez
36longue expérience a démontré que ces épreuves
37rigoureuses étoient insuffisantes pour les con--
38vertir: nous ne devons donc plus souffrir que
39nos Loix les punissent inutilement du malheur
40de leur naissance, en les privant des droits que
41la nature ne cesse de réclamer en leur faveur.
42Nous avons considéré que les Protestans, ainsi
43dépouillés de toute existence légale, étoient
44placés dans l’alternative inévitable ou de pro--
45faner les Sacremens par des conversions simu--
46lées, ou de compromettre l’état de leurs enfans,
47en contractant des mariages frappés d’avance
48de nullité par la Législation de notre Royaume.
49Les Ordonnances ont même supposé qu’il n’y
50avoit plus que des Catholiques dans nos Etats;
51& cette fiction, aujourd’hui inadmissible, a
52servi de motif au silence de la Loi, qui n’au--
53roit pu reconnoître en France des Prosélytes
54d’une autre croyance sans les proscrire des
55Terres de notre domination ou sans pourvoir [Seite: 003]
56aussi-tôt à leur état civil. Des principes si con--
57traires à la prospérité & à la tranquillité de
58notre Royaume auroient multiplié les émi--
59grations & auroient excité des troubles con--
60tinuels dans les familles, si nous n’avions pas
61profité provisoirement de la Jurisprudence de
62nos Tribunaux pour écarter les collatéraux
63avides, qui disputoient aux enfans l’héritage
64de leurs peres. Un pareil ordre de choses sol--
65licitoit depuis long-tems notre autorité de
66mettre un terme à ces dangereuses contradic--
67tions entre les droits de la nature & les dispo--
68sitions de la Loi. Nous avons voulu procéder à
69cet examen avec toute la maturité qu’exigeoit
70l’importance de la décision. Notre résolution
71étoit déja arrêtée dans nos Conseils, & nous
72nous proposions d’en méditer encore quelque
73tems la forme légale; mais les circonstances
74nous ont paru propres à multiplier les avantages
75que nous espérons de recueillir de notre nou--
76velle Loi, & nous ont déterminés à hâter le
77moment de la publier. S’il n’est pas en notre
78pouvoir d’empêcher qu’il n’y ait différentes Sec--
79tes dans nos Etats, nous ne souffrirons jamais
80qu’elles puissent y être une source de discorde
81entre nos Sujets. Nous avons pris les mesures
82les plus efficaces pour prévenir de funestes
83associations. La Religion Catholique, que nous
84avons le bonheur de professer, jouira seule dans
85notre Royaume des droits & des honneurs du
86culte public, tandis que nos autres Sujets non--
87Catholiques, privés de toute influence sur l’or [Seite: 004] --
88dre établi dans nos Etats, déclarés d’avance &
89à jamais incapables de faire corps dans notre
90Royaume, soumis à la police ordinaire pour l’ob--
91servation des Fêtes, ne tiendront de la Loi que
92ce que le droit naturel ne nous permet pas de
93leur refuser: de faire constater leurs naissances,
94leurs mariages & leurs morts, afin de jouir,
95comme tous nos autres Sujets, des effets civils
96qui en résultent. A ces causes & autres à ce
97nous mouvant, de l’avis de notre Conseil & de
98notre certaine science, pleine puissance & au--
99torité royale, nous avons dit, statué & or--
100donné, & par notre présent Edit perpétuel &
101irrévocable, disons, statuons & ordonnons ce
102qui suit:

103Article premier.↑

104La Religion Catholique, Apostolique &
105Romaine continuera de jouir seule dans notre
106Royaume du culte public; & la naissance, le
107mariage & la mort de ceux de nos Sujets qui
108la professent ne pourront, dans aucun cas,
109être constatés que suivant les rits & usages de
110ladite Religion autorisés par nos Ordonnances.

111Permettons, néanmoins, à ceux de nos Sujets
112qui professent une autre Religion que la Reli--
113gion Catholique, Apostolique & Romaine, soit
114qu’ils soient actuellement domiciliés dans nos
115Etats, soit qu’ils viennent s’y établir dans la
116suite, d’y jouir de tous les biens & droits qui
117peuvent ou pourront leur appartenir à titre de [Seite: 005]
118propriété ou à titre successif, & d’y exercer
119leurs commerces, arts, métiers & professions,
120sans que, sous prétexte de leur Religion, ils
121puissent y être troublés ni inquiétés.

122Exceptons, néanmoins, desdites professions
123toutes les Charges de Judicature, ayant provi--
124sion de Nous ou des Seigneurs, les Municipa--
125lités érigées en titre d’Office, & ayant fonc--
126tions de Judicature, & toutes les places qui
127donnent le droit d’enseignement public.

128II.↑

129Pourront, en conséquence, ceux de nos
130Sujets ou Etrangers domiciliés dans notre
131Royaume qui ne seroient pas de la Religion
132Catholique y contracter des mariages dans la
133forme qui sera ci-après prescrite; voulons que
134lesdits mariages puissent avoir dans l’ordre civil,
135à l’égard de ceux qui les auront contractés dans
136ladite forme & de leurs enfans, les mêmes
137effets que ceux qui seront contractés & célébrés
138dans la forme ordinaire par nos Sujets Catho--
139liques.

140III.↑

141N’entendons, néanmoins, que ceux qui
142professeront une Religion différente de la Re--
143ligion Catholique puissent se regarder comme
144formant dans notre Royaume un corps, une
145communauté ou une société particuliere, ni
146qu’ils puissent, à ce titre, former en nom col--
147lectif aucune demande, donner aucune pro [Seite: 006] --
148curation, prendrea aucune délibération, faire
149aucune acquisition, ni aucun autre acte quel--
150conque. Faisons très-expresses inhibitions &
151défenses à tous Juges, Greffiers, Notaires,
152Procureurs ou autres Officiers publics de
153répondre, recevoir ou signer lesdites deman--
154des, procurations, délibérations ou autres
155actes, à peine d’interdiction; & à tous nos
156Sujets de se dire fondés de pouvoirs desdites
157prétendues communautés ou sociétés, à peine
158d’être réputés fauteurs & protecteurs d’assem--
159blées & associations illicites, & comme tels,
160punis suivant la rigueur des Ordonnances.

161IV.↑

162Ne pourront non plus ceux qui se préten--
163droient Ministres ou Pasteurs d’une autre Re--
164ligion que de la Religion Catholique prendre
165ladite qualité dans aucun acte, porter en public
166un habit différent de celui des autres de ladite
167Religion, ni s’attribuer aucune prérogative ni
168distinction; leur défendons spécialement de
169s’ingérer à délivrer aucuns certificats de ma--
170riages, naissances ou décès, lesquels nous dé--
171clarons, dès à présent, nuls & de nul effet, sans
172qu’en aucuns cas nos Juges ni autres puissent
173y avoir égard.

174V.↑

175Faisons pareillement défenses à tous nos Su--
176jets ou Etrangers demeurant ou voyageant dans
177nos Etats, de quelque Religion qu’ils puissent [Seite: 007]
178être, de s’écarter du respect dû à la Religion
179Catholique & à ses saintes cérémonies, à peine,
180contre ceux qui se permettroient en public des
181actions ou des discours qui y seroient contraires,
182d’être poursuivis & jugés dans toute la rigueur
183des Ordonnances, & comme le seroient ou
184devroient l’être en pareil cas ceux de nos
185Sujets qui professent ladite Religion.

186VI.↑

187Leur enjoignons de se conformer aux Ré--
188glemens de Police à l’égard de l’observation
189des Dimanches & des Fêtes commandées, à
190l’effet de quoi ne pourront vendre ni étaler, à
191boutique ouverte, lesdits jours.

192VII.↑

193Voulons, en outre, que tous particuliers, de
194quelque qualité & condition qu’ils soient, éta--
195blis dans notre Royaume, & qui ne professe--
196roient pas la Religion Catholique, soient tenus
197de contribuer, comme nos autres Sujets &
198à proportion de leurs biens & facultés, aux
199entretiens, réparations & reconstructions des
200Eglises Paroissiales, Chapelles, Presbyteres,
201logemens des Prêtres Séculiers ou Religieux
202employés à la célébration du Service Divin,
203& généralement à toutes les charges de cette
204nature, dont nos Sujets Catholiques peuvent
205être tenus.

206VIII.↑

207Ceux de nos Sujets ou Etrangers établis dans [Seite: 008]
208notre Royaume depuis un tems suffisant qui ne
209seront pas de la Religion Catholique, & qui
210voudront s’unir par le lien du mariage, seront
211tenus de faire publier leurs bans dans le lieu du
212domicile actuel de chacune des Parties con--
213tractantes, dans celui du domicile que lesdites
214Parties ou l’une d’elles auroient quitté depuis
215six mois, si c’est dans l’étendue du même Dio--
216cèse, ou depuis un an, si elles ont passé d’un
217Diocèse à un autre, & en outre, si elles sont
218mineures, dans le lieu du domicile de leurs
219peres, meres, tuteurs ou curateurs.

220IX.↑

221Il sera au choix des Parties contractantes de
222faire faire lesdites publications ou par les
223Curés ou Vicaires des lieux où elles devront
224être faites, ou par les Officiers de Justice des--
225dits lieux, dans la forme ci-après prescrite.

226X.↑

227Lesdits Curés ou Vicaires, ou ceux qu’ils
228choisiront pour les remplacer en cas que les
229Parties s’adressent à eux, feront lesdites publi--
230cations à la porte de l’Eglise sans faire men--
231tion de la Religion des Contractans; & en cas
232que les Parties ayent obtenu dispense d’une ou
233de deux publications, elles seront tenues d’en
234justifier auxdits Curés ou Vicaires, lesquels en
235feront mention; seront lesdites publications,
236après qu’elles auront été faites, affichées à la
237porte des Eglises.

238XI.↑

239Seront audit cas les oppositions aux Ma--
240riages signifiées auxdits Curés ou Vicaires,
241lesquels en feront mention dans le certificat
242de publication, qu’ils délivreront aux Parties
243dans la forme ordinaire, & pour lequel, ainsi
244que pour ladite publication, il leur sera payé
245la rétribution qui sera par nous ci-après fixée.

246XII.↑

247En cas que les Parties ne jugent pas à pro--
248pos de s’adresser auxdits Curés ou Vicaires,
249ou en cas de refus desdits Curés ou Vicaires,
250leurs bans seront publiés les jours de Diman--
251ches ou de Fêtes commandées à la sortie de
252la Messe paroissiale par le Greffier de la Jus--
253tice principale du lieu en présence du Juge
254ou de celui qui sera par lui commis; sera
255fait mention au bas de l’écrit, qui contiendra
256les noms & qualités des Parties, de la date de
257la publication, & si c’est la premiere, la
258seconde ou la troisieme, comme aussi des
259dispenses, s’il en a été accordé; le tout sera
260signé du Juge ou de l’Officier par lui commis
261& du Greffier, & copie lisible en sera de suite
262affichée à la porte extérieure de l’Eglise.

263XIII.↑

264Dans le cas de l’article précédent, les
265oppositions au Mariage ne pourront être signi--
266fiées qu’au Greffe du Siege, en présence du--
267quel aura été faite la publication des bans; [Seite: 010]
268seront tenus les Greffiers de faire mention des--
269dites oppositions dans les certificats de publi--
270cations de bans qu’ils délivreront aux Parties,
271à peine d’interdiction & des dommages-intérêts
272desdites Parties, & ne pourra, dans tous les
273cas, la main levée desdites oppositions être
274demandée devant d’autres Juges que ceux de
275nos Bailliages & Sénéchaussées, ressortissant nue--
276ment en nos Cours, lesquels y statueront en
277la forme ordinaire, & sauf l’appel en nosdites
278Cours.

279XIV.↑

280Ne pourront non plus les déclarations de
281Mariage, dont il sera ci-après parlé, lorsqu’elles
282ne seront pas faites pardevant le Curés ou
283Vicaires, être reçues par aucun autre Juge
284que par le premier Officier de la Justice des
285lieux soit royale soit seigneuriale, dans le
286ressort duquel sera situé le domicile de l’une
287des Parties, ou par celui qui le remplacera
288en cas d’absence, à peine de nullité.

289XV.↑

290Pourra le premier Officier de nos Bail--
291liages & Sénéchaussées, ressortissant nuement
292en nos Cours, & en se conformant par lui aux
293Ordonnances du Royaume, accorder dans l’é--
294tendue de son ressort à ceux qui ne sont pas de
295la Religion Catholique, des dispenses de publi--
296cation de bans, comme & ainsi que les Ordi--
297naires des lieux sont en droit & possession de [Seite: 011]
298les accorder à ceux qui professent ladite Re--
299ligion. Pourront encore lesdits Juges accorder
300les dispenses de parenté au-delà du troisieme
301degré; & quant aux degrés antérieurs, les
302dispenses seront expédiées & scellées en notre
303Grande-Chancellerie & enregistrées, sans frais,
304ès registres des Greffes desdites Jurisdictions.

305XVI.↑

306Soit que lesdites Parties ayent fait procéder
307à la publication des bans de leur mariage par
308les Curés ou Vicaires, ou par les Officiers de
309Justice, il leur sera loisible de faire pardevant
310lesdits Curés ou Vicaires, ou pardevant le pre--
311mier Officier de Justice, désigné en l’article XIV
312ci-dessus, la déclaration dudit mariage, en leur
313rapportant les certificats de ladite publication
314sans opposition, la main-levée des oppositions,
315en cas qu’il y en ait eu, l’expédition des dis--
316penses qu’il leur aura été nécessaire d’obtenir,
317ensemble le consentement de leurs peres,
318meres, tuteurs ou curateurs, comme & ainsi
319qu’ils sont requis par nos Ordonnances à l’égard
320de nos autres Sujets & sous les mêmes peines.

321XVII.↑

322Pour faire ladite déclaration, les Parties
323contractantes se transporteront, assistées de
324quatre témoins, en la maison du Curé ou Vi--
325caire du lieu où l’une desdites Parties aura son
326domicile, ou en celle dudit Juge, & y décla--
327reront qu’elles se sont prises & se prennent en [Seite: 012]
328légitime & indissoluble mariage & qu’elles se
329promettent fidélité.

330XVIII.↑

331Ledit Curé ou Vicaire, ou ledit Juge
332déclarera aux Parties, au nom de la Loi,
333qu’elles sont unies en légitime & indissoluble
334mariage; inscrira lesdites déclarations sur les
335deux doubles du registre destiné à cet effet &
336fera mention de la publication des bans sans
337opposition, ou de la main-levée des opposi--
338tions, s’il y en a eu, des dispenses, si aucunes
339ont été accordées, du consentement des peres,
340meres, tuteurs ou curateurs; signera le tout
341& fera signer par les Parties contractantes, si
342elles savent signer, & par les témoins.

343XIX.↑

344En cas que les Parties contractantes ne
345soient pas domiciliées, l’une & l’autre, dans le
346même lieu, elles pourront s’adresser à celui
347des Curés ou des Juges ci-dessus désignés, dans
348la Paroisse ou le ressort duquel sera situé le
349domicile de l’une desdites Parties qu’elles juge--
350ront à propos de choisir pour recevoir leur
351déclaration; mais ne pourront lesdits Curés
352ou Vicaires, ou ledit Juge recevoir ladite
353déclaration, s’il ne leur appert du consentement
354du Curé ou du Juge de la Paroisse, ou du
355domicile de l’autre Partie, en forme de Com--
356mission rogatoire; & seront lesdits consente--
357mens, qui ne pourront être refusés par ceux [Seite: 013]
358desdits Curés, Vicaires ou Juges auxquels ils
359seront demandés, énoncés & datés dans l’acte
360de déclaration du mariage.

361XX.↑

362Les Curés ou Vicaires, auxquels les Parties
363s’adresseront pour recevoir leurs déclarations de
364mariages, les inscriront sur les deux doubles
365des registres ordinaires des mariages de leurs
366Paroisses; les Juges sur les registres dont il
367sera ci-après parlé; & sera tout ce que dessus
368observé sous les mêmes peines que celles pro--
369noncées par les Ordonnances, Edits, Déclara--
370tions & Réglemens au sujet des formalités à
371suivre dans les mariages de nos Sujets Catho--
372liques.

373XXI.↑

374Et quant aux unions conjugales qu’auroient
375pu contracter aucuns de nos Sujets ou Etran--
376gers non Catholiques, établis & domiciliés dans
377notre Royaume, sans avoir observé les forma--
378lités prescrites par nos Ordonnances, voulons
379& entendons qu’en se conformant par eux aux
380dispositions suivantes dans le terme & espace
381d’une année, à compter du jour de la publica--
382tion & enregistrement de notre présent Edit dans
383celle de nos Cours dans le ressort de laquelle ils
384seront domiciliés, ils puissent acquérir pour eux
385& leurs enfans la jouissance de tous les droits
386résultans des mariages légitimes, à compter du
387jour de leur union, dont ils rapporteront la [Seite: 014]
388preuve, & en déclarant le nombre, l’âge & le
389sexe de leurs enfans.

390XXII.↑

391Seront tenus lesdits époux & épouses de se
392présenter en personnes, & assistés de quatre té--
393moins, devant le Curé ou le Juge Royal du
394ressort de leur domicile, auxquels ils feront leur
395déclaration de mariage, qu’ils seront tenus de
396réitérer dans la même forme devant le Curé
397ou le Juge du ressort du domicile qu’ils auroient
398quitté depuis six mois, si c’est dans le même
399Diocese, ou depuis un an, si c’est dans un
400Diocese différent.

401XXIII.↑

402Seront aussi tenues lesdites Parties, en cas
403qu’elles soient encore mineures au moment de
404ladite déclaration, de représenter le consente--
405ment par écrit de leurs peres, meres, tuteurs ou
406curateurs, duquel les Curés ou Juges seront
407tenus de faire mention dans l’acte de déclara--
408tion de mariage, & sera ledit acte inscrit sur les
409mêmes registres que les déclarations des ma--
410riages nouvellement contractés, le tout sous les
411peines prononcées par l’article XX ci-dessus.

412XXIV.↑

413En cas qu’il s’éleve quelques contestations
414au sujet des mariages contractés ou déclarés
415dans les formes ci-dessus prescrites, elles seront
416portées en premiere instance devant nos Baillis [Seite: 015]
417& Sénéchaux, ressortissant nuement en nos
418Cours, à l’exclusion de tous autres Juges, &
419par appel en nos Cours de Parlement & Con--
420seils Supérieurs; Nous réservant, au surplus,
421de pourvoir, ainsi qu’il appartiendra, aux effets
422civils des unions contractées par ceux de
423nos Sujets ou Etrangers domiciliés dans notre
424Royaume, non Catholiques, qui seroient dé--
425cédés.

426XXV.↑

427La naissance des enfans de nos Sujets non
428Catholiques, & qui auront été mariés suivant
429les formes prescrites par notre présent Edit,
430sera constatée soit par l’acte de leur baptême,
431s’ils y sont présentés, soit par la déclaration que
432feront devant le Juge du lieu le pere & deux
433témoins domiciliés, ou en son absence quatre
434témoins aussi domiciliés, qu’ils sont chargés par
435la mere de déclarer que l’enfant est né, qu’il a
436été baptisé & qu’il a reçu nom.

437Si ce n’est que l’enfant fût né de pere & mere
438d’une Secte qui ne reconnoît pas la nécessité du
439baptême, auquel cas ceux qui le présenteront
440déclareront la naissance de l’enfant, la Secte
441dans laquelle il est né, & justifieront que le
442pere & la mere ont été mariés dans la forme
443prescrite par le présent Edit.

444XXVI.↑

445Sera ladite déclaration inscrite sur les deux
446doubles des Registres destinés à cet effet, signée [Seite: 016]
447du pere s’il est présent & s’il sait signer, des
448témoins & du Juge; & seront, au surplus, ob--
449servées les formalités prescrites par nos Ordon--
450nances, Edits & Déclarations au sujet des actes
451de baptême des enfans nés de peres & meres
452Catholiques, à peine de nullité.

453XXVII.↑

454Arrivant le décès d’un de nos Sujets ou
455étrangers demeurant ou voyageant dans notre
456Royaume, auquel la sépulture ecclésiastique
457ne devra être accordée, seront tenus les Pré--
458vôts des Marchands, Maires, Echevins, Capi--
459touls, Syndics ou autres Administrateurs des
460villes, bourgs & villages de destiner dans cha--
461cun desdits lieux un terrein convenable &
462décent pour l’inhumation; enjoignons à nos Pro--
463cureurs sur les lieux & à ceux des Seigneurs
464de tenir la main à ce que les lieux destinés aux--
465dites inhumations soient à l’abri de toute insulte,
466comme & ainsi que le sont ou doivent être ceux
467destinés aux sépultures de nos Sujets Catho--
468liques.

XXVIII.↑

469La déclaration du décès sera faite par les
470deux plus proches parens ou voisins de la per--
471sonne décédée; & à leur défaut par notre Pro--
472cureur ou celui du Seigneur haut-Justicier, dans
473la Justice duquel le décès sera arrivé, lequel
474sera assisté de deux témoins; pourra ladite dé--
475claration de décès être faite soit au Curé ou [Seite: 017]
476Vicaire de la Paroisse soit aux Juges, lesquels
477seront tenus de la recevoir & de l’inscrire; savoir,
478lesdits Curé ou Vicaire sur les Registres ordi--
479naires des sépultures & le Juge sur les Re--
480gistres destinés à cet effet, & dont il sera ci--
481après parlé; & sera ladite déclaration signée
482par celui qui l’aura reçue, par les parens ou
483voisins qui l’auront faite, ou à leur défaut par
484notre Procureur ou celui du Seigneur, & les
485deux témoins qu’il aura administrés.

486XXIX.↑

487Encore que les parens ou voisins de la
488personne décédée préferent de faire insérer la
489déclaration de décès sur les Registres de la Pa--
490roisse, ils seront tenus d’en donner avis au Juge
491du lieu, lequel nommera un Commissaire pour
492assister à l’inhumation, en cas qu’il n’y assiste
493pas en personne; & sera dans tous les cas la
494déclaration de décès signée par le Commissaire
495ou Officier de Justice qui aura assisté à l’inhu--
496mation.

497XXX.↑

498Ne seront les corps des personnes auxquelles
499la sépulture ecclésiastique ne pourra être accor--
500dée exposés au-devant des maisons, comme
501il se pratique à l’égard de ceux qui sont décédés
502dans le sein de l’Eglise. Pourront les parens &
503amis de la personne décédée accompagner le
504convoi, mais sans qu’il leur soit permis de [Seite: 018]
505chanter ni de réciter des prieres à haute voix;
506comme aussi défendons à tous nos Sujets de faire
507ou exciter aucun trouble, insulte ou scandale,
508lors & à l’occasion desdits convois, à peine
509contre les contrevenans d’être poursuivis comme
510perturbateurs de l’ordre public.

511XXXI.↑

512Pour l’exécution de notre présent Edit, il
513sera tenu dans la principale Justice de toutes
514les villes, bourgs & villages de notre Royaume,
515où il échéra de recevoir les déclarations ci--
516dessus prescrites, deux Registres, dont l’un en
517papier timbré dans les pays où il est en usage
518& l’autre en papier commun, à l’effet d’y
519inscrire lesdites déclarations, & en être par
520le Greffier desdites Justices délivré des extraits à
521ceux qui le requerront, comme & ainsi qu’il
522se pratique à l’égard des Registres des Baptêmes,
523Mariages & Sépultures tenus par les Curés ou
524Vicaires des Paroisses; & sera le papier desdits
525Registres fourni par les Communautés desdites
526villes, bourgs & villages.

527XXXII.↑

528Tous les feuillets desdits Registres seront
529cotés & paraphés par premier & dernier par le
530premier Officier desdites Justices, sans frais,
531déposés aux Greffes desdites Justices, & le
532Greffier tenu de les représenter à toute requisi--
533tion. Les déclarations de naissances, mariages [Seite: 019]
534& décès, mentionnées au présent Edit, & dans
535la forme qui est ci-dessus prescrite, y seront
536inscrites de suite & sans aucuns blancs; & à
537la fin de chaque année, lesdits Registres seront
538clos & arrêtés par le Juge ensuite du dernier
539acte qui y aura été inscrit, & les feuilles qui
540seront restées en blanc par lui barrées.

541XXXIII.↑

542Un des doubles desdits Registres sera dans
543les six semaines qui suivront la fin de chaque
544année déposé au Greffe des Bailliages ou
545Sénéchaussées, ressortissant nuement en nos
546Cours, auxquelles ressortissent lesdites Justices;
547& à l’égard de ceux qui seront tenus au Greffe
548desdits Bailliages & Sénéchaussées, les doubles
549en seront envoyés par nos Procureurs èsdits
550Siéges à notre Procureur Général en la Cour où
551ils ressortissent, lequel les déposera au Greffe
552de ladite Cour; & pourront les Parties qui
553voudront se faire délivrer des Extraits desdits
554Registres s’adresser soit au Greffe de la Justice
555des lieux, soit à celui du Bailliage ou de la Sé--
556néchausséeb, soit à celui de la Cour où aucuns
557desdits Registres auront été déposés.

558XXXIV.↑

559Seront tenus, en outre, les Greffiers de nos
560Bailliages & Sénéchaussées, ressortissant nuement
561en nos Cours, d’avoir un Registre relié, coté &
562paraphé par premier & dernier par le premier [Seite: 020]
563Officierc, à l’effet d’y enregistrer, de suite &
564sans aucun blanc, les dispenses de parenté ou
565de publication de bans que ledit Officier aura
566accordées, ensemble celles qui auront été ex--
567pédiées en notre grande Chancellerie & adres--
568sées auxdits Juges à cet effet; pourra ledit Re--
569gistre servir plus d’une année; mais à la fin de
570chacune, & le premier Janvier au plus tard
571de l’année suivante, il sera clos & arrêté par
572ledit Juge.

573XXXV.↑

574Seront tenues, en outre, les parties qui
575auront obtenu lesdites dispenses de les faire
576contrôler dans les trois jours au plus tard au
577Bureau des Contrôles du lieu où ledit Siége sera
578établi, pourquoi il sera payé au Contrôleur dix
579sols; ne pourront, au surplus, être perçus sur les
580déclarations de naissance, mariage ou décès,
581ni sur les extraits qui en seront délivrés, publi--
582cations de bans, affiches & certificats desdites
583publications, aucuns droits de contrôle ni autres
584à notre profit; desquels Nous avons expressément
585dispensé & dispensons tant nos Sujets que les
586Etrangers qui seront parties dans lesdites décla--
587rations, ou auxquels lesdits Extraits pourront
588être nécessaires.

589XXXVI.↑

590Ne pourront tant lesdits Curés ou Vicaires
591que nos Officiers & ceux des Seigneurs perce--
592voir pour raison des mêmes actes d’autres & [Seite: 021]
593plus forts droits que ceux portés au tarif qui
594sera attaché sous le contre-scel de notre présent
595Edit.

596XXXVII.↑

597N’entendons, au surplus, déroger par notre
598présent Edit aux concessions par Nous faites,
599ou les Rois, nos prédécesseurs, aux Luthériens
600établis en Alsace, non plus qu’à celles faites à
601ceux de nos autres Sujets, auxquels l’exercice
602d’une Religion différente de la Religion Catho--
603lique a pu être permis dans quelques Provinces
604ou Villes de notre Royaume, à l’égard desquels
605les Réglemens continueront d’être exécutés. Si
606donnons en mandement à nos aimésd & féaux
607Conseillers les Gens tenant notre Cour de Par--
608lement à Paris que notre présent Edit ils ayent
609à enregistrer, & icelui garder, observer &
610exécuter selon sa forme & teneur, nonobstant
611toutes choses à ce contraire: Car tel est notre
612plaisir; & afin que ce soit chose ferme &
613stable à toujours, Nous y avons fait mettre
614notre scel. Donné à Versailles, au mois de No--
615vembre, l’an de grace mil sept cent quatre--
616vingt-sept & de notre regne le quatorzieme.
617Signé: Louis. Et plus bas: Par le Roi,
618le B[ar]on de Breteuil. Visa: de Lamoignon.
619Et scellé du grand sceau de cire verte en lacs
620de soie rouge & verte.

621Registré, oui, ce réquerant le Procureur [Seite: 022]
622Général du Roi, pour être exécuté selon sa forme
623& teneur; & copies collationnées envoyées aux
624Bailliages & Sénéchaussées du Ressort pour y
625être lu, publié & registré; Enjoint aux Substituts
626du Procureur Général du Roi èsdits Sieges d’y
627tenir la main & d’en certifier la Cour dans le
628mois suivant l’Arrêt de ce jour. A Paris, en
629Parlement, toutes les Chambres assemblées, les
630Princes & Pairs y séants, le vingt-neuf Janvier
631mil sept cent quatre-vingt-huit.

632Signé: LEBRET.

633De l’Imprimerie de N. H. Nyon, Imprimeur du
634Parlement, rue Mignon, 1788.

676Fait & arrêté par le Roi, étant en son Conseil, tenu à Ver--
677sailles, le dix-sept Novembre mil sept cent quatre-vingt-sept.
678Signé: Louis. Et plus bas: le B[ar]on de Breteuil.

679Registré, oui, & ce requérant le Procureur Général du Roi, pour être exécuté
680selon sa forme & teneur; & copies collationnées envoyées aux Bailliages &
681Sénéchaussées du Ressort pour y être lu, publié & registré; Enjoint aux Substi--
682tuts du Procureur Général du Roi esdits Sieges d’y tenir la main & d’en certifier
683la Cour dans le mois suivant l’Arrêt de ce jour. A Paris, en Parlement,
684toutes les Chambres assemblées, les Princes & Pairs y séants, le vingt-neuf
685Janvier mil sept cent quatre-vingt-huit. Signé: Lebret.